450 du code de procédure civile.

aux dispositions de de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

2224 du code civil, - condamner Monsieur [D] [U] à verser à Madame [S] [M] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens de l'instance

Il résulte des dispositions de l'article 1476 du code civil que l'attribution préférentielle relève des règles qui sont établies au titre « Des successions » pour les partages entre cohéritiers, étant

[Q] omet de verser au débat la déclaration sur l'honneur prévue par l'article 272 du code civil. M.

275 du code civil.

II- Demande reconventionnelle : -en vertu des articles 3,14 et 15 du Code civil -en vertu des articles 1476, 815 et suivants du Code civil -ordonner les opérations de comptes, liquidation et partage

831 et suivants du code civil ainsi que l'article 1476 du code civil, avec la fixation de la date de jouissance divise de ce bien à celle du prononcé du jugement.

242 et suivants du Code Civil.

700 du Code de procédure civile ; - condamner Monsieur [Y] aux entiers dépens ; ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir par application de l’article 515 du Code de procédure civile.

MOTIFS : Sur l'attribution préférentielle : Aux termes de l'article 1476 du code civil, « le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution

450 du code de procédure civile

L’article 1476 du Code Civil prévoit que le partage de la communauté pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien dans l’indivision et l’attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets

[L] en violation de l'article 4 du code de procédure civile.

, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

toutefois, en application de l'article 1476 du Code Civil, pour les communautés dissoutes par divorce, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit et il peut toujours être décidé que la totalité

450 du code de procédure civile.

564 et 566 du Code de procédure civile, ensemble l'article 4 du même code.