[T] a formé une nouvelle demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-6 du code de procédure pénale.

quatre mois après sa dernière comparution devant le juge d'instruction, son avocat a déposé une demande de mise en liberté auprès de la chambre de l'instruction en application des dispositions de l'article

dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

juge des libertés et de la détention étaient sans existence juridique. » Réponse de la Cour Vu les articles 148, 148-4 et 148-7 du code de procédure pénale : 9.

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 4 février 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viol, a rejeté ses demandes de mise en liberté, formées les 7, 14

d'une ordonnance seule susceptible de faire l'objet d'une voie de recours l'appel est irrecevable" ; Attendu que par ces motifs les juges d'appel ont fait l'exacte application des dispositions des articles

[H] [D] a rempli un formulaire de demande de saisine directe de la chambre de l'instruction afin de solliciter sa mise en liberté en application de l'article 148-4 du code de procédure pénale. 3.

[X] [Z] a rempli un formulaire de demande de saisine directe de la chambre de l'instruction afin de solliciter sa mise en liberté en application de l'article 148-4 du code de procédure pénale. 3.

[K] [P] a rempli un formulaire de demande de saisine directe de la chambre de l'instruction afin de solliciter sa mise en liberté en application de l'article 148-4 du code de procédure pénale. 3.

Il a exposé que la demande de mise en liberté était formée directement auprès de la chambre de l'instruction en application de l'article 148-4 du code de procédure pénale, ainsi que cela résulte du calque

récidive, s'est déclarée incompétente pour prononcer sur une requête en modification de contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'avocat de Nabil X... est, dès lors, irrecevable ; Sur le pourvoi formé par le demandeur le même jour ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

5.3 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen, pris de la violation des articles 144 et 148-1 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu

, pris de la violation des articles 144, 144-1 du Code de procédure pénale et de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris

L'accusé a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté, sur le fondement des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale.

[O] a déposé une demande de mise en liberté directement devant la chambre de l'instruction, sur le fondement de l'article 148-4 du code de procédure pénale.

de l'article 144 du Code de procédure pénale ; Qu'en effet, les prescriptions des articles 145 et 145-3 du Code de procédure pénale ne s'appliquent pas aux décisions qui rejettent une demande de mise

compte tenu du comportement antérieur de l'inculpé, tel qu'il résulte du dossier de l'instruction ; Attendu qu'en cet état, les juges ont justifié leur décision dans les conditions prévues par l'article

[E], par l'intermédiaire de l'un de ses avocats, Me [O] [C], a formé une demande de mise en liberté sur le fondement des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, laquelle a été reçue

Le même jour, le procureur de la République a fait appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, et engagé la procédure dite de référé-détention prévue par les articles 148-1-1 et 187-