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6 033 résultats pour « article 1498 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2201687_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article 1498 : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2003145_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Aux termes de l'article 1494 du même code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

67f0ba53ea6533065f551e16

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487703.20240716

Admin. suprême

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée conformément aux règles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102019_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Aux termes de l'article 1498 du même code : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101186_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

, en application de l'article 1499-00-A du même code.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

60327482227a78a8b61d3974

Appel

30 janvier 2018

30 janvier 2018

SUR QUOI, Considérant que selon l'article 1489 du code de procédure civile, « La sentence n'est pas susceptible d'appel sauf volonté contraire des parties » ; que l'article 6 du règlement d'arbitrage

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

67f0ba53ea6533065f551e1a

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6704cb722f5f3246ff38155e

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

677e1637dbb9bd42de09fbae

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2202519_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Aux termes de l'article 1498 : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2002877_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Aux termes de l'article 1383 du même code : " I.

Source officielle
CC

civ3

61372120cd580146773f12d7

Cassation

27 juin 1990

27 juin 1990

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen,

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2311836_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de l’article 1498 du même code, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2313311_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de l’article 1498 du même code, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003431_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

1498 du code général des impôts et non des dispositions de l'article 1499 du même code.

Source officielle
CC

civ1

6137250dcd5801467741a94e

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

1498, alinéa 2, ancien du code civil et de l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 1408, alinéa 1er, ancien du code civil applicable

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005416_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III de ce code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005415_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III de ce code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041693289

Admin. suprême

5 mars 2020

5 mars 2020

Aux termes de l'article 1498 du même code dans sa rédaction alors applicable : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels

Source officielle

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