Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens.

L'avis de signification prévu à l'article 658 du C.P.C a été adressé le jour même où le premier jour ouvrable ; ATTENDU que la SAS BIOENERGIES a fait opposition à l'injonction de payer suivant courrier

La société C.L.C. demande au délégué du Premier Président, au visa de l'article 10 de la loi n° de 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 1134, ancien, du code civil, de : A titre principal, - infirmer

La société C.L.C. demande au délégué du Premier Président, au visa de l'article 10 de la loi n° de 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 1134, ancien, du code civil, de : A titre principal, - infirmer

Renvoie l'affaire à l'audience du 17 décembre 2025 à 14H15, en Chambre du Conseil, 1er étage, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise

[R] [M] [X] à payer aux époux [I] la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du C.P.C ainsi que les dépens, y compris le coût de l'acte de sommation du 8 février 2022. La S.A.S.

754 du C.P.C.) et en toute hypothèse, l'application de l'article 835 du C.P.C. n'est subordonnée à la preuve ni de l'urgence de la mesure sollicitée ni de l'absence de contestation sérieuse.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 5 mai 2026 7ème Chambre N° PCL : 2026J00375 SARLU C.Y.C CONSEILS N° RG: 2026L01019 DEBITEUR SARLU C.Y.C CONSEILS [Adresse 1] RCS [Localité

700 du C.P.C.

[M] à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du C.P.C., outre les entiers dépens.

* Les entiers dépens de l'instance (article 696 du C.P.C).

Sur les dépens et l'application des dispositions de l’article 700 du C.P.C. : Au regard de la situation respective des parties, il est équitable de laisser à la charge de la S.A.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, de leur accorder les plus larges délais de paiement prévus par l'article 1244 du Code Civil, et de condamner le C.I.C.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, de leur accorder les plus larges délais de paiement prévus par l'article 1244 du Code Civil, et de condamner le C.I.C.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1131 et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Renvoie l'affaire à l'audience du 18 février 2026 à 14H15, en Chambre du Conseil, 1er étage, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise

Renvoie l'affaire à l'audience du 18 février 2026 à 14H15, en Chambre du Conseil, 1er étage, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise

Renvoie l'affaire à l'audience du 19 novembre 2025 à 14H15, en Chambre du Conseil, 1er étage, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise