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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01795_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 155 A du code général des impôts : « I.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-217008
25 mars 2022
25 mars 2022
namely Article 155 of the Criminal Code.
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59dec
27 mai 2003
27 mai 2003
X..., en application de l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en infirmant l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession à M. et Mme Y... d'une unité de production composant l'actif
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404038_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
l'article 155 de la loi susmentionnée.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503912_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
l'article 155 de la loi susmentionnée.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504875_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
l'article 155 de la loi susmentionnée.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504876_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
l'article 155 de la loi susmentionnée.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504878_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
l'article 155 de la loi susmentionnée.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504879_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
l'article 155 de la loi susmentionnée.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501645_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
l'article 155 de la loi susmentionnée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2013215_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Elle soutient que : - elle est fondée à bénéficier du régime des impatriés prévu par les dispositions de l'article 155 B du code général des impôts ; - à cet égard, elle peut se prévaloir des énonciations
Source officielleciv1
60794c2b9ba5988459c44e4a
25 avril 1989
25 avril 1989
d'appel d'avoir annulé son certificat de nationalité française et constaté qu'il avait perdu cette nationalité le 8 août 1960, lors de l'accession du Dahomey à l'indépendance, alors qu'aux termes de l'article
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018503373
28 mars 2008
28 mars 2008
a versé une somme de 400 000 francs à la société Tangerine Music Productions Ltd, établie en Grande-Bretagne ; que l'administration fiscale a, sur le fondement de l'article 155 A du code général des impôts
Source officielle1ère chambre
DTA_2203646_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
en l’absence de mise en demeure préalable à la taxation d’office de ses revenus ; - la décision de rejet de sa réclamation contentieuse est insuffisamment motivée ; - l’application de l’article 155
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:433367.20211105
5 novembre 2021
5 novembre 2021
A la suite d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 2009 à 2011, M. et Mme O ont été imposés, sur le fondement de l'article 155 A du code général des impôts
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034767608
12 mai 2017
12 mai 2017
B... avaient le caractère de traitements et salaires, imposables en France sur le fondement de l'article 155 A du code général des impôts, et rectifié en conséquence les bases d'imposition à l'impôt sur
Source officielle2ème Chambre
DTA_1906595_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le 11 juin 2018, il a sollicité le bénéfice du régime fiscal des impatriés prévu à l'article 155 B du code général des impôts en choisissant l'option de l'exonération à hauteur de 30 % de ses rémunérations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004397_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Sur l'imposition des revenus d'activité : En ce qui concerne l'application des dispositions de l'article 155 A du code général des impôts : 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00389_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
au regard d'un établissement stable ; - le Conseil constitutionnel a déclaré la conformité à la constitution de l'article 155 A du code général des impôts sous réserve de l'absence de double imposition
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2102112_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Pour justifier de l'application de l'article 155 A du code général des impôts, l'administration fiscale s'est, d'une part, fondée sur la circonstance que, par un contrat en date du 3 janvier 2014, M.
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