code de procédure civile ; 2°/ que l'article 885 R du code général des impôts qualifie de biens professionnels au titre de l'ISF "les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meubles

droits de l'homme, L. 16 B du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée, prononcée par le juge des libertés et de la détention du tribunal

16 du nouveau Code de procédure civile, qu'elle a violé ; 2 / qu'en procédant ainsi, sans analyser le contenu de cette pièce dont le sens et la portée faisaient l'objet du débat, la cour d'appel a

Z..., à partir des locaux de la société Parouest, une telle "audition", n'étant "prohibée par aucun texte", ayant été "réalisée en présence des parties", la cour d'appel a violé les articles 16, 160, 242

625 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que l'irrecevabilité, constatée par arrêt de la Cour de Cassation en date de ce jour, du

1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 4.

Code de procédure civile à la SCI Romans III, propriétaire des locaux ; que, par acte du 3 août 1998, la SCI Romans III a fait citer la SCP d'huissiers de justice "Martine X... et Gilles Y..." devenue

7 du nouveau Code de procédure civile; 3°/ que seuls des éléments extrinsèques au fonds de commerce peuvent être pris en considération au titre des facteurs locaux de commercialité; qu'en se fondant

général des impôts (articles 54 et 209-I pour l'IS, et 286 pour la TVA) ; que la SAS Azurtel est susceptible de disposer de locaux au ... ; qu'ainsi les locaux sis ... présumés être occupés conjointement

L. 251-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a violé les articles 4 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure

à l'horaire même de travail et dont le jugement ne précise ni la durée, ni l'exécution ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134, 1147 et suivants du Code civil, L

demande à la cour, au visa des articles 145, 564, 834 et 835 du code de procédure civile, 1103, 1383-2, L.145-41 et suivants du code civil de : '- déclarer la société Foncière Cobe recevable et bien

L. 16 B et R. 16-1 B du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé

16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'il ressort des jugements attaqués que les désignations contestées n'ayant été adressées qu'à la société MV 3, celle-ci ne pouvait

civil, soit en application de l'article 1382 du code civil ; qu'en l'espèce, il est établi que, dans le cadre de la procédure de licenciement économique diligentée à l'encontre de Mlle Y...

X... et Mme Y..., contrôleurs, pour assister les inspecteurs des Impôts habilités à effectuer les visites et saisies prévues à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans les locaux occupés

à usage commercial appartenant à Mme A..., a cédé son droit au bail à la société Atlas le 16 avril 1984 par acte notarié sans que le bailleur ait été présent ou dûment appelé, comme le prévoyait l'article

625 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que les pourvois formés contre l'ordonnance rendue le 4 mai 1999 par le président du tribunal