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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200398

Cassation

12 mars 2015

D. 512-2 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles 1er, 4 et 35 de la Convention de sécurité sociale conclue le 16 janvier 1985 entre la France et la Côte d'Ivoire ; Mais

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01292_20250505

Admin. Appel

5 mai 2025

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation à l'aide juridictionnelle.

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Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a993

Appel

20 juin 2007

31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 15 mai 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE,

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA04524_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

6 de la convention franco-ivoirienne et de l’article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des

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3ème Chambre

DTA_2500064_20260127

Administratif

27 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 434-4 de ce code : « Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont

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2ème Chambre

DTA_2301247_20250401

Administratif

1 avril 2025

R. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

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2ème Chambre

DTA_2408835_20250401

Administratif

1 avril 2025

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Section 8 - Chambre 1

DTA_2224605_20230215

Administratif

15 février 2023

, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7.

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1ère chambre

DTA_2306208_20250204

Administratif

4 février 2025

titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code. / Les modalités

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2504732_20250710

Administratif

10 juillet 2025

6 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 et de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article L. 435-1 du code de

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2531684_20260507

Administratif

7 mai 2026

septembre 1992 ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9

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CAA

3ème chambre

DCA_25PA00095_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

Par un courrier du 7 octobre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de procéder

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02162_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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4 SS

CETAT:CETATEXT000007998445

Admin. suprême

25 juin 1999

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7

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Reconduite à la frontière

DTA_2509784_20251118

Administratif

18 novembre 2025

Par ailleurs, l’article 7 de la loi n°61-645 du 14 décembre 1961 modifiée par la loi n°72-852 du 21 décembre 1972 relative à la nationalité ivoirienne dispose ainsi qu’est ivoirien « l’enfant légitime

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Reconduite à la frontière

DTA_2509785_20251118

Administratif

18 novembre 2025

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4ème Chambre

DTA_2205392_20230308

Administratif

8 mars 2023

Vu : - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00565_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

Elle soutient que : - le refus de séjour méconnaît les articles L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 9 de la convention franco-ivoirienne ; - l'obligation

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1ère Chambre

DTA_2008373_20221025

Administratif

25 octobre 2022

47 du code civil, le préfet de la Sarthe n'apporte aucun élément de nature à renverser la présomption d'authenticité posée par l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît le 7° de l'article L. 313

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