prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale en tant que celui-ci concerne le dispositif médical SINOVIAL ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article

remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale en tant que celui-ci concerne le dispositif médical EUFLEXXA ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre

prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale en tant que celui-ci concerne le dispositif médical ADANT ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article

L. 165-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son profit de la somme de 9 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..

L. 162-1-7, L. 162-17 et L. 165-1 (...) " ; 8.

L 165-1 du code de la sécurité sociale d'une part et l'article R 165-1 alinéa 4 du même code prévoient que l'inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1 peut être assortie, pour certains produits

Article 165 1.     Les collectivités territoriales ont la personnalité morale. Elles bénéficient du droit de propriété et des autres droits patrimoniaux. 2.

Aux termes du I de l'article L. 165-1-4 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige : " I.- Les règles de distribution mentionnées au premier alinéa de l'article L. 165-

handicapées refusant d'inscrire le dispositif médical Bellovac ABT sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'annulation de la décision implicite de rejet du recours

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale : « Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage

Enfin, en vertu de l'article L. 162-38 de ce code, le Comité économique des produits de santé " peut fixer, pour ce qui concerne les produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1, le prix de

titre IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'arrêté conjoint du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des

Aux termes du I de l'article L. 165-2 de ce code : " Les tarifs de responsabilité de chacun des produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1 inscrits sous forme de nom de marque ou de nom commercial

L 165-1 du code de la sécurité sociale d'une part et l'article R 165-1 alinéa 4 du même code prévoient que l'inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1 peut être assortie, pour certains produits

ALORS QUE les dispositions de la Liste des Produits et Prestations Remboursables (LPPR), prévue par l'article L 165-1 du code de la sécurité sociale, sont d'ordre public et s'imposent aux Caisses, aux

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale : " Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel (...) est subordonné à leur inscription

de la santé, de la famille et des personnes handicapées refusant l'inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, du système d'exploration diagnostic de l'intestin

Enfin, en vertu de l'article L. 162-38 de ce code, le Comité économique des produits de santé " peut fixer, pour ce qui concerne les produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1, le prix de

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses article R. 165-1 et suivants ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance

chapitre 1, section 1, sous-section 2, paragraphe 1 de la liste des produits et prestations remboursables visée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est subordonnée vise exclusivement à