L. 521-2 du code de justice et, en tout état de cause, sur le fondement de l'article 166 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, malgré le silence

Mâcon, le 6 décembre 1995 ; que, par une délibération datée du 20 janvier 1996, le conseil de l'Ordre, constatant que sa précédente délibération n'était susceptible que d'appel, par application de l'article

DU 20 FEVRIER 1976, N'ETAIT INSCRIT SUR AUCUNE DES LISTES SUSVISEES ; QUE CET EXPERT A PRETE SERMENT LE 23 DU MEME MOIS ; QUE, D'APRES LE PROCES-VERBAL ETABLI CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

précautions qui avaient été prises pour assurer la régularité de ces expertises, la chambre d'accusation a privé sa décision de motifs" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

164, 166 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale, défaut de réponse à conclusions, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

Z... en tant que dirigeant de cette société, la cour d'appel a violé l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 166 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu, d'une part, que la décision

L'IRRECEVABILITE, SOULEVEE D'OFFICE, DE L'INTERVENTION DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE : ATTENDU QUE CET ORGANISME DECLARE SOLLICITER LE REJET DU POURVOI, ET INTERVENIR AINSI EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

cet âge peut être ramené à 60 ans lorsque la personne a été reconnue inapte au travail par la commission d'admission à l'aide sociale ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article

156, 157, 158, 159, 160, 162, 166 et 206 du Code de procédure pénale, 591 de ce Code, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité des opérations d'expertise confiées

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 160 ET 162 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

débats afin de leur permettre de conclure sur l'application du droit turc ; que, par jugement du 13 mars 2009, le juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce en application des dispositions de l'article

Additionally, both applicants contended that their conviction for the administrative offence of disorderly conduct in a public square, as defined under Article 166 of the Code of Administrative Offences

Dans l'affaire entre : Madame [W] [C] [T] née le [Date naissance 6] 1957 à [Localité 16], [Localité 12] ( SENEGAL ) [Adresse 7] [Localité 8] demandeur : Ayant pour avocat Me Baudouin HUC, avocat

Dans ses dernières conclusions déposées et signifiées le 27 août 2024, elle demande à la cour, au visa des article 166 et suivants du code de procédure civile, de : infirmer l'ordonnance rendue le

concernées ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Yves A..., Yves F..., Rolland B... et Roger E..., pris de la violation des articles

choisi par le juge d'instruction en raison de sa compétence propre ne peut déléguer à des tiers le pouvoir qu'il tient de la juridiction qui l'a nommé et se doit, conformément aux dispositions de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 168, 310, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce qu'il résulte du

166 du Code de procédure pénale " ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 157, 159, 166, 172, 206 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a