esthétique et qui en feraient la demande avant le 31 décembre 1992, d'être reconnus compétents en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, l'arrêté attaqué ait méconnu les dispositions de l'article

Invoquant l'article 17 du code de la nationalité française, Mme [T] [X] épouse [B], se disant née le 24 février 1958 à [Localité 10] (Tunisie), soutient être française par filiation maternelle.

Invoquant l'article 17 du code de la nationalité française, Mme [T] [O], se disant née le 8 janvier 1955 à [Localité 10] (Tunisie), soutient être française par filiation maternelle.

Elle soutient que : - l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, porte atteinte à son espérance légitime

R. 522-13 du code de justice administrative ; 3°) de l'informer sans délai de la date et de l'heure de l'audience publique en application de l'article L. 522-1 du code de justice administrative.

L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite relatives au minimum garanti, en demandant que lui soit appliqué le b de cet article ; que Mme A se pourvoit en cassation contre le jugement

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SES DEMANDES TENDANT D'UNE PART A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES LOIS DU 18 JUIN 1966 ET DU 30 JUIN 1963, D'AUTRE PART A L'APPLICATION DE L'ARTICLE

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

Française par filiation en application de l'article 17 du code de la nationalité et de l'article 2 de l'ordonnance 62-825 du 21 juillet 1962, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et

700 du code de. procédure civile ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le certificat en question a été délivré sur le fondement des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française (loi du 9 janvier

[F] [L] [Y] un certificat de nationalité française, au motif que son acte de naissance n'est pas probant, car non conforme aux dispositions de l'article 87 du code de la famille sénégalais et de l'article

450 du code de procédure civile

. ; que le premier de ceux-ci est père de deux enfants, Nathalie et Christophe ; que ces quatre personnes ont obtenu, conformément à l'article 17 du Code de la nationalité, des certificats de nationalité

Ahmed Y... le 13 décembre 2002 qu'il serait français en application de l'article 17 du Code de la nationalité française (loi du 9 janvier 1973 applicable) comme enfant légitime né de Mme Monique A...,

450 du code de procédure civile

celles-ci sont sans effet sur la nationalité des personnes majeures lors de son entrée en vigueur et de confirmer en conséquence le jugement ; Vu les conclusions de Mme [U] du 6 mai 2010 qui, 'Vu les articles

sont sans effet sur la nationalité des personnes majeures lors de son entrée en vigueur et de confirmer en conséquence le jugement ; Vu les conclusions de Mlle [F] du 6 mai 2010 qui, 'Vu les articles

1] 1965 à [Localité 4] (Sénégal) soutient qu'elle est française en vertu de l'article 17 du code de la nationalité française (loi n° 73-42 du 9 janvier 1973) comme enfant légitime d'un père français,