[X] de sa demande tendant à ordonner à la bailleresse la remise en place des barrières de contention en application de l'article 1721 du Code civil, sous astreinte, - Déclaré irrecevable, en l'état, la

qui lui était soumis, et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'il a violé, par refus d'application, l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu, que le moyen ne

que le bien a fait l'objet de contrôles réglementaires et qu'il a fonctionné normalement pendant un certain temps et le preneur pour invoquer l'article 1721 du code civil doit, en outre, établir que le

qui constate que les preneurs avaient été avertis lors de la conclusion du bail des défectuosités affectant les volets, ne pouvait dès lors allouer à ce titre une indemnité aux preneurs sans violer l'article

et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du Code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle.

606 du code civil (page 4, paragraphe 7) ; qu'en l'absence de manquement aux obligations prévues par les articles 1720 et 1721 du code civil d'assurer les réparations autres que locatives et de garantir

représentant un vice du matériel au sens de l'article 1721 du code civil.

un vice du matériel au sens de l'article 1721 du code civil, la réparation de la panne par [...] selon facture du 23 septembre 2009 ayant été fructueuse ; que le dysfonctionnement du démarrage du moteur

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X..., ès qualités de liquidateur de la société GD Gourmet aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1134 du code civil.

La SCI Véronique demande à la cour dans ses conclusions du 10 mai 2019, en application des articles 1719, 1720 et 1721 du code civil et L. 1334-4 du code de la santé publique, de : - juger que le bail

1382 et 1384 alinéa 1er du code civil, et, par refus d'application, l'article 1721 du même code.

450 du code de procédure civile

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [O] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

[X] [P] demande à la cour: Vu les anciens articles 1134, 1720 et 1721 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces.

1224, 1728 et 1729 du code civil.

il l'a fait, l'arrêt attaqué n'a pas justifié légalement la condamnation de la SOLAFN au regard des articles 1721, 1792 et 2270 du Code civil ; 2°/ qu'une insuffisance d'insonorisation ne peut donner