Aux termes des dispositions de l'article 1719 du code civil, le bailleur est tenu d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement.

1728 du code civil), et de payer le loyer aux termes convenus, en contrepartie de la mise à disposition des lieux (article 1728-2 du code civil) et à défaut de respect de ces dispositions, le bailleur

Au soutien de leurs prétentions, les copropriétaires bailleurs invoquent les articles 1728 et 1729 du code civil ainsi que l'article D321-1 du code du tourisme, et affirment avoir imposé à la société APPART'CITY

L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - débouté la société Espacil Habitat de sa demande en suppression du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution

L'article 1729 du code civil dispose : « si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à une autre usage que celui auquel elle a été destinée ou dont il puisse résulter

Selon l'article 1729 du code civil, si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter

450 du code de procédure civile

Au soutien de sa demande subsidiaire, en se fondant sur les articles 1728 et 1729 du code civil ainsi que sur l'article 7b de la loi du 6 juillet 1989, la commune argue que Madame [B] n'a pas respecté,

1729 du code civil.

450 du code de procédure civile

L'article 1729 du code civil prévoit que si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter

Selon l'article 1728 1° du code civil, « le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution soit réduit à huit jours ; Condamner [H] [U] à payer à [L] [R] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ; Aux termes de l'article 1729 du code civil si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement

Il ajoute qu'en application de l'article 1729 du code civil, le bailleur se trouve fondé à solliciter la résiliation du bail aux torts des locataires pour manquements à leur obligation de jouissance paisible

[I] [N] demande à la cour de : Vu les articles 1728 et suivants du code civil, Vu les articles 1103 et 1217 du code civil, - déclarer mal fondé l'appel de M.

[B] [L], intimé, demande à la cour, au visa des articles 1227 et 1728 du code civil, de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, et des articles 15, 696 et 700 du code de procédure civile, de : Statuant