1971, ensemble les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et 411 et 412 du code de procédure civile ; 2°/ qu'est recevable à exercer l'action prévue par les articles 174 et

X..., le premier président a confirmé cette décision (Paris, 27 mai 1997) ; Attendu qu'il résulte des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 que sont soumises à la procédure spéciale

T..., tout comme Mme J..., placés sous le statut de témoin assisté, ont présenté une requête en annulation de pièces, en exposant que ces investigations ont méconnu les dispositions de l'article 174 du

des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, Madame le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de [Localité 5] a rendu une décision contradictoire le 5 septembre 2022 qui :   - s'est déclarée

174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; *** Statuant en application des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu que la procédure spéciale prévue

d'appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président Paris, 15 avril 1999) d'avoir déclaré ce recours irrecevable alors, selon le moyen, qu'en vertu des dispositions des articles

Il expose que la procédure relève de la compétence exclusive du Bâtonnier, prévue par les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991. Par conclusions déposées le 12 mai 2022, M.

A, fournisseur de X faisant au contraire figurer sur ses propres factures une clause attributive de compétence aux tribunaux de Lyon ; * * * La cour considère que En vertu de l'article 174

Sur le moyen unique : Vu l'article 174 du décret du 27 décembre 1985, duquel il résulte que le Tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire n'est compétent que pour connaître des contestations

174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; *** Statuant en application des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de

des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, Madame le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de [Localité 5] a rendu une décision contradictoire le 5 septembre 2022 qui : '  s'est déclaré incompétente

174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; *** Statuant en application des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Val de

que de l'article 174 ancien du Code pénal ; que, par suite, les dispositions de l'article 432-10 du Code pénal ne sont pas moins sévères que les dispositions anciennes de l'article 174 du Code pénal,

Examen du moyen Sur le moyen unique Enoncé du moyen 5) Le moyen est pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 174

Y..., dominus litis, l'ordonnance attaquée est privée de base légale au regard des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Paris a rendu une décision  contradictoire le 2 mai 2023 à la demande de Maître Antoine ORY,

Par décision contradictoire, statuant à notre audience du 20 février 2026 et en ayant pris connaissance des pièces du dossier, L'affaire a été mise en délibéré au 16 avril 2026 ; Vu les articles