222 du code civil. 33.

  » Article 2 «   1.

    Introduit par le décret-loi 303/2007 du 24 août 2007, l’article 763 du code de procédure civile dispose   : «   1.

    Dans ce même jugement, la cour accueillit les actions civiles et, au visa de l’article 104.3 du code pénal («   CP   »   ; paragraphe 21 ci-dessous), ordonna les saisies-ventes

de l’état civil comme étant de sexe masculin   ; Considérant qu’il lui appartient de justifier, en particulier au vu d’éléments médicaux, qu’il doit être considéré comme de sexe féminin ainsi qu’

1532 du code civil).

Le requérant expose qu’inscrit à sa naissance sur les registres d’état civil comme étant de sexe masculin, il a, dès son plus jeune âge, eu conscience d’appartenir au genre féminin.

    Le 14 novembre 2012, le requérant déposa une plainte pénale du chef de comportement abusif (article 250 du code pénal) auprès du parquet près la cour d’appel de Ploieşti.

  Le Gouvernement renvoie sur ce point aux articles 6 par. 7 du Code pénitentiaire (sofronistikos kodix) et 1050 par. 2 b) du Code de procédure civile (kodix politikis dikonomias).

Les comportements dénoncés relèvent des délits prévus aux articles 81 et 519 du code pénal en ce qui concerne D.K et des articles 81 et 521 du code pénal en ce qui concerne F.K.

    Selon l’article 79 du code de procédure pénale (CPP), la partie lésée ne peut se constituer partie civile qu’à compter de l’audience préliminaire, celle-ci constituant le moment de la procédure

31 du code des obligations.

  » Article 175.

    Les dispositions pertinentes du code pénal (CP) se lisent comme suit   : Article 610 § 1 du CP «   Quiconque, au moyen de violences ou de menaces, oblige quelqu’un à faire, tolérer

LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS Le code civil 28.

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant allègue que le refus des juridictions civiles suisses d’examiner son action civile en réparation du préjudice moral causé par des

    En vertu de l’article 1020 du nouveau code civil («   le NCC   »), entré en vigueur le 1 er janvier 2002, lequel reprend les termes de l’article 928 de l’ancien code civil (« &#

D’après le deuxième alinéa du même article, pour atteindre le but indiqué au premier alinéa, dans les procédures visées à l’article 337   bis du code civil, le juge adopte les mesures relatives aux

    En ses passages pertinents, l’article 56 § 1 er du CIC   définit les pouvoirs du juge d’instruction comme suit   : «   §1 er .