de l’article 696 du Code de procédure civile.

et ce en principal, intérêts et frais et capitalisation de ces sommes, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ; en tout état de cause, - condamner tout succombant à régler à

prévue par l'article 1729 du code général des impôts, ne l'obligent pas à procéder différemment.

susvisée, ensemble l'article 1792-4-1 du code civil ; 2) ALORS QU'à titre subsidiaire, conformément à l'article 1792 du code civil, la garantie décennale couvre les conséquences futures des désordres

Sur les responsabilités : L'article 1792 du code civil dispose : 'Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant

1792 et suivants du Code civil, comme celle de droit commun, suppose l'existence d'un préjudice direct, certain et actuel qu'il appartient au juge d'évaluer en se plaçant à la date où il rend sa décision

Sur l'application de l'article 1792 du code civil La société Eco Prestige soutient que seules les dispositions de l'article 1792 du code civil ont vocation à s'appliquer, les désordres invoqués relevant

1792 du Code civil et d'assureur de M.

du 3 décembre 2001, applicable à compter du 1er juillet 2002, a ajouté un 3ème alinéa à l'article 1751 du code civil prévoyant qu'en cas de décès d'un des époux, le conjoint co titulaire du bail dispose

1792 et suivants du code civil, et non pas au titre des dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, qui régissent la garantie des défauts de la chose vendue ; que, pour opposer la fin de

1792 du code civil, de dire irrecevables les demandes formées par la SAP et BATINOREST sur le fondement de l'article 1382 du code civil, de déclarer irrecevables les appels en garantie formulés par les

1793 DU CODE CIVIL PEUT ETRE INVOQUE PAR TOUT ENTREPRENEUR PRINCIPAL A L'EGARD DE SON CO-CONTRACTANT, QU'IL PEUT DONC ETRE ETENDU A UN CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE OU L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL JOUE, A L'EGARD

et sa responsabilité civile décennale conformément à l’article 16 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, à l’article 1792-1 du code civil, à l’article L. 241-1 du code des assurances ; dans le cadre du

de l'ouvrage un quelconque enrichissement sans cause ; qu'ainsi, en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont privé leur décision de toute base légale au regard de l'article 1792 du Code civil

des articles 1742 du code civil et L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime, dont il résulte que la seule condition mise par le législateur à la dévolution aux héritiers du preneur décédé du droit

[Y] [L], au demeurant dans le cadre d'un contrat de sous-traitance conclu avec la société ARCOMIS, de sorte que l'article 1792 du code civil est inapplicable.

1792 du code civil, à l'e'gard de M.

des articles 544, 1147, 1787 et 1792 et suivants du Code civil.