L'article 1792-2 du code civil précise que la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais

1792 du code civil et subsidiairement 1147 du même code.

. 6 & suiv.), invoqué des désordres affectant l'ensemble du système de chauffage et notamment les capteurs et des tubes enterrés qui relevaient de la garantie prévue à l'article 1792-2 du code

; 1792-4 et 1792-7 du Code civil Vu l'article 1231-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil) Vu les articles 1789 et 1353 du Code civil Vu les articles 16 et 700 du Code de procédure civile

1792 et suivants du code civil.

la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. » QUE l'article 1792-2 du code civil dispose

1792-2 du Code civil ; 3 / que la garantie convenue au titre de la présomption de responsabilité posée par l'article 1792 du Code civil ne peut s'appliquer qu'au secteur d'activité professionnelle

L’article 1792-4-1 du code civil prévoit que toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

a rendu par-là même l'ouvrage impropre à sa destination, en sorte que les éléments d'équipement qui le composent, quand bien même ils seraient dissociables du bâtiment au sens de l'article 1792-2 du Code

Il s'agit en réalité d'un ouvrage au sens de l'article 1792-2 du code civil et la prise de possession des lieux n'empêche pas qu'ils puissent être retenus comme impropres à leur destination.

visa des dispositions des articles 1147, 1382 et 1792 du code civil.

1792 et suivants du code civil ni de la jurisprudence sur les EPERS au sens de l'article 1792-4 dudit code

L'article 1792-1 du Code civil définit le constructeur de l'ouvrage en son 2° comme notamment 'toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire'.

1792 du Code civil par défaut d'application ; 2 ) qu'en matière de garantie décennale d'un ouvrage sur existant, c'est l'ouvrage neuf, et non l'existant, qui doit être affecté d'un vice prévu par l'article

L'article 1792-6 du Code civil dispose que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil.

1792-2 du code civil, la cour estime que le rapport d'expertise amiable invoqué ne peut pas être utilisé comme seul document pour déterminer les caractéristiques précises des désordres, leur nature et

1792-3 et 1792-6 du code civil, relatifs à la garantie de parfait achèvement et à la garantie biennale des travaux accessoires.