AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13440
19 octobre 2021
19 octobre 2021
de l’affaire à une formation de jugement, même en l’absence de désignation aléatoire de tous les juges de celle-ci : non-violation Article 18 Restrictions dans un but non prévu Poursuites et sanctions
Source officiellePage 5 sur 34610
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100153
13 février 2019
13 février 2019
du code civil, la cour d'appel a violé les articles 18 et 20, alinéas 1 et 2, du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 20, alinéa 2, et 18 du code civil que l'enfant
Source officielle