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692 181 résultats pour « article 18 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13440

Admin. suprême

19 octobre 2021

19 octobre 2021

de l’affaire à une formation de jugement, même en l’absence de désignation aléatoire de tous les juges de celle-ci   : non-violation Article 18 Restrictions dans un but non prévu Poursuites et sanctions

Source officielle

Page 5 sur 34610

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100153

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

du code civil, la cour d'appel a violé les articles 18 et 20, alinéas 1 et 2, du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 20, alinéa 2, et 18 du code civil que l'enfant

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008144560

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:0907JUD001366821

Admin. suprême

7 septembre 2023

7 septembre 2023

    The application concerns allegations under Articles   5 and 18 of the Convention that the domestic courts’ decision ordering the applicant’s pre ‑ trial detention was unjustified

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20163044

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

séance du 8 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un ex-fonctionnaire qui a opté pour un nouveau statut de droit privé de son dossier administratif, en vertu de l'article

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008228441

Admin. suprême

1 juillet 2005

1 juillet 2005

préfet des AlpesMaritimes devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, notamment ses articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100556

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

(Inde) a, par acte d'huissier de justice du 10 octobre 2014, saisi le tribunal de grande instance de Paris aux fins de faire constater sa nationalité française, en application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00067

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

cassation

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7025

Admin. suprême

13 juin 2000

13 juin 2000

Enfin, il invoque les articles 18 et 34 de la Convention, alléguant que la volonté délibérée des forces de sécurité de lui dissimuler la détention illégale de son fils est incompatible avec l’état de Droit

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1982:116

CJUE

31 mars 1982

31 mars 1982

#Convention de Bruxelles: interprétation des notions "testaments et successions", "régimes matrimoniaux", "mesures provisoires ou conservatoires" et de l'article 18.#Affaire 25/81.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635500

Admin. suprême

29 juin 1966

29 juin 1966

Article 18 du protocole franco-algérien du 28 août 1962. Litiges relatifs à des décisions prises par l'institut des vins de consommation courante avant l'indépendance.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007681111

Admin. suprême

3 octobre 1986

3 octobre 1986

privées des redevances, dans la mesure où ces personnes publiques ou privées rendent nécessaire ou utile l'intervention de l'agence ou dans la mesure où elles y trouvent leur intérêt" ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11098

Admin. suprême

17 mars 2016

17 mars 2016

Azerbaïdjan - 69981/14 Arrêt 17.3.2016 [Section V] Article 18 Restrictions dans un but non prévu Militant des droits de l’homme arrêté et détenu pour des raisons autres que celles prévues par la Convention

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623138

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre 1983 et 17 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association Syndicale des Arrosants

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1019JUD004007213

Admin. suprême

19 octobre 2021

19 octobre 2021

Invoquant les articles 6, 8, 10, 14 et 18 de la Convention, elle voit dans les poursuites et les sanctions en cause une atteinte disproportionnée, abusive et discriminatoire à sa liberté d’expression ainsi

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-12430

Admin. suprême

9 avril 2019

9 avril 2019

Article 18 taken in conjunction with Article 5: The applicant’s complaint under Article 18 represented a fundamental aspect of the case which had not been addressed and which merited a separate examination

Source officielle
CC

soc

61372487cd580146774163d3

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 6 et 18, alinéa 2, de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et

Source officielle
CA

2ème chambre A

5fd980e58b77096fcdb68de3

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

qualité de représentants légaux de leur fille mineure [L], ont sollicité pour leur fille un certificat de nationalité française, en sa qualité d'enfant d'un ressortissant français, sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-14455

Admin. suprême

24 avril 2025

24 avril 2025

imposed, on the publicly accessible State “Corrupt Officials Register”, for an indefinite period: violation Article 18 Restrictions for unauthorised purposes Applicant’s prosecution with predominant ulterior

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00064

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

[D] a été engagé par le syndicat des copropriétaires Les Mûriers blancs (le syndicat), par contrat à temps complet du 12 septembre 2006, en qualité de gardien d'immeuble de catégorie B prévue par l'article

Source officielle