Aux termes de l’article 1844-5 du code civil : « (…) En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation

de faire obstacle à une action en dissolution prévue par l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil, dont il est au demeurant constaté qu'elle avait pu être exercée par la société Udife, la cour d'appel

1844-5 du code civil.

, que ces dispositions visées à l'article 1844-5 du code civil, auxquelles renvoie l'article L. 323-1 du code rural étaient inapplicables en l'espèce, la Cour d'appel a procédé d'une violation de ces textes

Z..., faute pour cette SCI d'être composée entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré, a violé le texte précité ; 2°/ que selon l'article 1844-5 du code civil, la réunion de toutes les parts

1844-5 du code civil, aucune opposition de créancier n'avait été formée, en sorte que la société Etoile commerciale n'avait plus, à la date du pourvoi, sa personnalité morale ; que Mme de X... a formé

L. 237-2 du code de commerce : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil

Au soutien de sa décision, le magistrat de la mise en état a retenu en substance, au visa des articles 1844-5 du code civil et 32 et 117 du C.P.C.: - que la SCCV [Adresse 9] a fait l'objet d'une dissolution

1844-5 du code civil dans sa version alors applicable, a procédé à la reprise de l'ensemble des biens de la SCA Domaines Caton, dissoute avec effet au 1er janvier 1996 ; qu'à la suite d'une vérification

Aux termes de l’article 1844-5 du code civil : « (…) En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation

1844-7 du Code civil et n'a pas satisfait aux dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en constatant la dissolution de la société en raison

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 460 du nouveau Code de procédure civile 1844-5 du Code civil et L 311-12-1 du Code

1844-5 du code civil, qu'ainsi sa personnalité morale subsiste pour les besoins de sa liquidation conformément aux dispositions des articles 1844-8 du code civile et L. 237-2 du code de commerce, -

La juridiction a considéré, par application de l'article 1844-5 du code civil, que le transfert de l'ensemble du patrimoine de la société Fiorentini France vers la société ING.O.

La SAS ATIONA a été dissoute par réunion de toutes les parts sociales entre une seule main, conformément à l'article 1844-5 du code civil, avec la SARL GO-EL MAREE comme associé unique.

prend fin par la dissolution anticipée prononcée par le Tribunal dans le cas prévu à l'article 1844-5 du Code civil, de réunion de toutes les parts en une seule main.

R 123 ' 75 alinéa 4 du code de commerce être opposable aux tiers qu'après sa publication au registre du commerce et des sociétés, et a rappelé à cet égard que selon l'article 1844 ' 5 du code civil la

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient présents : M.