"RECOIT EN LA FORME L'APPEL INTERJETE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MONT-DE-MARSAN DE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE SON SIEGE, EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1966 ; "AU FOND : VU LES ARTICLES

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 56, ALINEA 1ER, ET 62 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR L'ARTICLE 185 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES

137-1, 185 et 186 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour déclarer recevable l'appel du procureur de la République contre l'ordonnance du 7 mai 1993 par laquelle le juge délégué, en application

Relevant domestic law Code on Administrative Offences 1984 (as worded at the material time) The relevant provisions read as follows: Article 185-3.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186, alinéa 4, 502 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la chambre d'accusation a

décembre 1984 et renvoyant la cause et les parties devant celle de Poitiers ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 185, 186, 191, 220

gérer, administrer ou contrôler à la faillite personnelle, ni sur la durée de celle-ci, ni sur la proportionnalité de la peine qu'elle applique au fait unique qu'elle retient; qu'elle a violé les articles

l'homme et du citoyen du 26 avril 1789, 137, 137-1, 145-1, 185, 186, 207, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable l'appel interjeté par le ministère

pour chantage, menaces de mort, complicité de crimes contre l'humanité, complicité d'assassinat; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

VU LA REQUETE PRODUITE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 185, 186 ET 187 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX

1991 fixée par le jugement d'ouverture était devenue définitive, la cour d'appel a violé le texte susvisé ainsi que les articles 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que les dispositions

contre lui ; qu'elle ne pouvait prononcer à son encontre une nouvelle mesure de faillite personnelle, une telle sanction étant sans objet ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles

575, alinéa 2, 2, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de laviolation des articles 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que

la société Editions du Silex, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

   Eléments de droit interne        Les articles 185 à 188 du Code d'instruction criminelle se lisent comme suit :        Article 185  

CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, PRETENDUMENT DELAISSEES, A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION DU CHEF CONTESTE ; MAIS SUR LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES

R. 812-11 du code de l'organisation judiciaire, de nature réglementaire, la possibilité de former appel selon d'autres formes que celles prévues par l'article 185 du code de procédure pénale, la chambre

l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire et a ordonné son placement en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles