1315 du Code civil; alors, de surcroît, que l'article 1906 du Code civil ne s'oppose pas à la répétition de la partie des intérêts illégalement perçus au regard de l'article 1907 du Code civil et de l'article

1907 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte litigieux contenait une stipulation expresse d'intérêts et une franchise en capital pendant les trois premiers mois, c'est à bon droit que

l'article 2 du code civil ; 2.

Les époux [X] prétendent que cette clause est contraire aux dispositions de l'article 1907 du code civil, selon lesquelles le taux de l'intérêt doit être fixé par écrit.

F... un surcoût d'un montant supérieur à la décimale, a violé l'article 1907 du code civil, ensemble l'article R. 313-1 du code de la consommation et son annexe ; 2.

dans tout acte de prêt consenti à un consommateur, la cour d'appel a violé l'article 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1,L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction

que la cour d'appel avait constaté la présence dans l'offre de prêt d'une stipulation d'intérêts fondée sur un calcul reposant sur une année de 360 jours, elle a violé l'article 1907 du code civil et

éléments de preuve qui leur étaient soumis ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1907 du Code civil, ensemble l'article L. 313-2

1907 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'article R. 522-3-1° du Code rural vise uniquement les sanctions applicables en cas d'inexécution de l'engagement de l'associé coopérateur d'utiliser les

1134 du Code civil, ensemble l'article 1907 du même Code, les articles 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu que pour accueillir la demande de la banque, l'arrêt

1907 du code civil, ensemble les articles L. 312-8, L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 13.

, dans la proportion laissée à l'appréciation du juge, qu'il n'est pas possible d'invoquer l'article 1907 du Code civil, pour poursuivre une action en nullité du taux effectif

; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que si, en application de l'article 1906 du Code civil, le paiement d'intérêts fait preuve du caractère onéreux d'un prêt, ce texte ne s'oppose cependant pas

A titre subsidiaire, elle se prévaut de la déchéance résultant des articles 1907 du code civil et L.313-1, L.313-2 et R.313-1 du code de la consommation.

A titre subsidiaire, elle se prévaut de la déchéance résultant des articles 1907 du code civil et L.313-1, L.313-2 et R.313-1 du code de la consommation.

1907 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que l'article 7 de l'acte notarié du 24 février 2005 stipule qu'en cas de dépassement du découvert autorisé ou

stipulation d'intérêt est d'application générale et qu'il ne peut y être dérogé en matière d'intérêts afférents au solde débiteur d'un compte courant ; que cette règle est issue de la combinaison des articles

sur les dispositions de l'article 1907 du code civil l'action principale en nullité de la stipulation d'intérêt conventionnel afférente au prêt contracté le 22 janvier 2012 ; Prononce la nullité de la