SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1 ET 3, ALINEA 2, DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, D' APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LA CONTESTATION D' ORDRE

à laquelle elle a été hospitalisée, ait été placée durant cette période dans les circonstances excluant de sa part toute liberté de choix de séjour ; qu'ainsi, en application des dispositions des articles

En deuxième lieu, l'article 193 du code général des impôts dispose : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 193 du code général des impôts : " (...) le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts,

sur la valeur ajoutée :...2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un industriel, d'un commerçant ou d'un prestataire de services ; qu'aux termes de l'article

207 de la loi du 9 mars 2004 dispose : « Les articles 159 à 193 et 198 entreront en vigueur (...) le 1er janvier 2005. / (...)

sur marché public ; que la cour d'appel a violé les articles 2078 du Code civil et 190 et 193 du Code des marchés publics ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé, qu'en vertu

leur domicile de secours", qu'aux termes du premier alinéa de l'article 193 du même code : "Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une

260 du code général des impôts et qui, en vertu de l'article 193 de l'annexe II audit code, doit être distinctement formulée pour chaque immeuble par les personnes qui en donnent plusieurs en location

En deuxième lieu, aux termes de l'article 193 ter du code général des impôts : " A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s'entendent de ceux dont le contribuable assume

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 29 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 : ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ETAT D'INCAPACITE PERMANENTE

Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article 193 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 (L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL) ET LES ARTICLES 193 ET 196 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE

S’agissant du second motif, aux termes de l’article 193 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu,

faux, - des vérifications faites par l'ambassade de France à Conakry confirment que l'acte de naissance 1814 est un faux, - le jugement supplétif du 20 juillet 2015 a été rendu sur le fondementde l'article

Aux termes de l'article 193 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " (), le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé

L'article 193 du même code dispose : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément

. : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 193 ET 433, ALINEA 4, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT