constaté, par motifs propres et adoptés, que la convention du 1er octobre 1991 intitulée "mandat", renvoyant dans son article 1er aux dispositions de l'article 1984 et suivants du code civil et à l'article

; qu'en affirmant au contraire, pour rejeter le contredit, que la reddition des comptes prévue par l'article 1993 du Code civil impliquait "l'exercice d'une autorité et d'un contrôle sur le mandant par

1382 DU CODE CIVIL, 2 ET SUIVANTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

et antérieurement à l'appel en garantie par Madame X... et la Société Beau Site, la cour d'appel a violé l'article 1993 du code civil ; Alors que 2°) le mandataire salarié est tenu d'un devoir particulier

demandes en rapport à succession avec application des peines de recel par application des articles 1991, 815 et 792 du code civil et, sollicitant au surplus le débouté de M.

que le contrat de promotion immobilière est un mandat d'intérêt commun, de sorte que quelle que soit la qualification retenue, il résulte de l'article 1993 du Code civil que l'obligation de rendre compte

1993 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a

Elle soutient qu'il n'y a pas de dénigrement et nous demande de : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 1353

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1991, 1992 et 1993 du Code civil ; et alors, d'autre part, que M.

1993 du code civil.

843 du code civil.

attaqué a violé les articles 1936 et 1996 du Code civil ainsi que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les constatations et

1993 et 1315 du code civil.

En cause d'appel, monsieur [G] [T] formule la même demande qu'en première instance, au visa de l'article 1993 du code civil, il demande à la cour d'ordonner, avant tout partage, à madame [N] [B] de rendre

408 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 931 ET 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET

Y... disposait, à cette date, d'une procuration sur ce compte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1993 du code civil ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement, les seuls

et abus de confiance, a relaxé le prévenu et l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 379 du Code pénal, 593 du Code de