Or, l'acte délivré les 30 et 31 juillet et 3 et 5 août 2015 ne comporte aucun dispositif et ne formule aucune demande précise.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme I, M. H, Mme D, M. et Mme C.

n° 2.

; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de ce chef ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de

  2.        En réponse à l'invitation prévue à l'article 33 par. 3 d) du règlement A, la veuve et les deux fils de M.

L'administratrice judiciaire avisa le tribunal, le 8 avril 1997, que celle-ci ne lui avait pas jusqu'alors soumis de liste complète.

Aux termes de l'article L. 4125-1 du code de la défense : " Les recours contentieux formés par les militaires mentionnés à l'article L. 4111-2 à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle

[Y] [X] à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des entiers dépens, - Réserver les autres demandes et moyens.

Ils soulignent que les appelants principaux ont constitué deux avocat (Mo BIRAC-TURCON et la SELARL POC et Associés), alors qu'aux termes des dispositions de l'article 414 du CPC NC " une partie n'est

communication de la liste, et fait observer que la dite liste n'a jamais été produite.

L'affaire a été mise en délibéré au 18 octobre 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

à l'article 785 du code de procédure civile.

500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

FAITS ET PROCEDURE, Par acte sous seing privé du 30 mars 1972, à effet du 1er avril 1972, la société FONCIERE PARISIENNE DES P.M.E ACL 2 (société ACL 2) a donné à bail à Monsieur et Madame Roger X...,

Elle sollicite le rejet des demandes adverses et l’octroi de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L'alinéa 10 dispose enfin que, si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa de l'article L742-5 survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application

Le mémoire comporte notamment un diagnostic tel que défini à l'article R. 556-2.

euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles