Faits et procédure 2.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138-11, et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

volonté de nover claire et non équivoque résultant de la lettre du 1er décembre 1993, la cour d'appel a violé l'article 1273 du Code civil ; 2 / que les termes du litige sont fixés par les prétentions

, ensemble l'article 49 du code de procédure civile, l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 2°/ qu'en dehors des matières dont la connaissance lui est réservée

Christian Z..., Salomon A... et Jacques Y..., se sont engagés à relever les cautions personnelles des associés cédants (dont M.

X... de Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en sa qualité de caution, à payer diverses sommes à la banque alors, selon le moyen : 1 / que la caution est déchargée si, par le fait exclusif

2), dans le litige les opposant à la société MG Placo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La Banque populaire Atlantique, devenue la Banque populaire Grand ouest (la caution) s'est rendue caution solidaire de la société Guerif à hauteur de la retenue de garantie prévue à l'article 1er de la

X... a fait l'objet, par jugement du 25 octobre 1995, de l'ouverture d'une procédure de redressement par application des dispositions de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624

138, alinéa 2, 12°, du Code de procédure pénale ; "Il - et aux motifs que le cautionnement doit être maintenu, ne serait-ce que pour prévoir le paiement éventuel des amendes et des dommages-intérêts

de la société, si elle figure à l'article 2 de l'imprimé de cautionnement, n'étant pas celle reprise dans la mention manuscrite signée par monsieur [P], qui expressément s'engage à rembourser le bénéficiaire

, la cour d'appel a violé l'article L 622-18, alinéa 2 du code de commerce ; 4°) alors que, d'autre part, les actes de cautionnement du 12 juillet 2005 des consorts [J] (actes produits) garantissant

cautions ont déclaré vouloir exercer le retrait litigieux prévu à l'article 1699 du code civil ; que par l'arrêt du 23 juillet 2015, la cour d'appel a notamment dit les cautions recevables à prétendre

(l'emprunteur) un prêt immobilier garanti par le cautionnement de la société Crédit logement (la caution). 2.

Cet accord prévoit notamment en son article '2 caution' : 'En complément des engagements ci-dessus et pour parfaire la présente transaction, la société CMD, ce qui est accepté par Monsieur [N] es qualité

, la société Arms a signé avec la BNP une convention de cession de créances, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, codifiée aux articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier,

sont conformes à l'objet et à l'étendue du cautionnement contracté, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte de caution, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2 / que

, domicilié [Adresse 2], 2°/ le directeur régional [Établissement 2], 3°/ le receveur régional des douanes de Provence, tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° C 18-15.668