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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100284
9 mars 2011
9 mars 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 20-1 du code civil ; Attendu que Mme Judy X..., née le 13 mars
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500656_20250426
26 avril 2025
26 avril 2025
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163279733484180ee72297c
5 mai 2011
5 mai 2011
de l'appelant en application de l'article 20-1 du code civil comme postérieures à sa majorité; Qu'en effet elles se bornent à constater que [Y] [E] a été reconnu par son père sans préciser la date
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61630b7442de3d260b9932a0
20 mars 2012
20 mars 2012
450 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100516
18 mai 2011
18 mai 2011
20-1 du code civil ; que certes les actes de naissance de Arnault Y..., Christiane Y..., Cunégonde Y... et Carenne X... portent mention du nom de leur mère Solange Z... ce qui suffit à établir leur filiation
Source officielle1/2/2 nationalité B
65c3da08c432ce7d11a70416
2 février 2024
2 février 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officielle1/2/2 nationalité B
65b2b586fd6229a4e58a5b48
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officielle1/2/2 nationalité B
65b2b584fd6229a4e58a5b0e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officielle1/2/2 nationalité B
65b2b588fd6229a4e58a5b7a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officielle1/2/2 nationalité B
65b2b589fd6229a4e58a5b92
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61629bb6eaaf44d62f53e85b
19 mars 2013
19 mars 2013
la mention prévue par l'article 28 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110151
6 mars 2019
6 mars 2019
ce, avant sa majorité, afin de pouvoir produire effet sur la nationalité conformément aux exigences de l'article 20-1 du code civil ; qu'en l'espèce, au soutien de son action, le demandeur produisait son
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163514ca2ead9ed860b6ee5
5 mai 2011
5 mai 2011
450 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100538
4 mai 2017
4 mai 2017
André X... souscrite à son égard le 26 juillet 2007 à Vergèze (Gard), soit postérieurement à sa majorité, de sorte qu'en vertu de l'article 20-1 du code civil, l'établissement de son lien de filiation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100268
29 février 2012
29 février 2012
au visa de l'article 18 du code civil comme étant née à l'étranger d'un père français et qui pour constater l'extranéité de Tasnime X... a considéré que celle-ci se prévalait vainement d'une " contre-enquête
Source officielleChambre 2-4
5fda2034a0cf1d64888b0611
25 septembre 2019
25 septembre 2019
20-1 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100402
28 mars 2012
28 mars 2012
X... après sa majorité et après la déclaration acquisitive de nationalité de son père ; que cette filiation ainsi établie est sans effet sur sa nationalité tant par l'effet de l'article 20-1 du code civil
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162b61547859723647202f8
26 mars 2013
26 mars 2013
20-1 du code civil ; Que c'est vainement que l'appelante se prévaut de l'article 45 du code de la famille congolais alors qu'il n'est pas contesté qu'une déclaration de naissance peut ne pas être
Source officielle6e Chambre D
6035705797b818969521ae6a
27 avril 2016
27 avril 2016
20-1 du code civil ne pouvant trouver application.
Source officielleCour d'Appel
6253cb82bd3db21cbdd8dab7
28 mars 2011
28 mars 2011
Les formalités requises à l'article 1043 du code de procédure civile ont été accomplies.
Source officiellePage 5 sur 17450