, pour être applicable, ainsi que le prévoit l'article 706-60 du Code de procédure pénale, des dispositions réglementaires concernant notamment les conditions d'application de cet article ; que ces dispositions

en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 2, 3, 6 à 10, 201, 202, 204, 575, 591 et 593 du

450 du code de procédure civile ; [O] [M] saisissait le 30 août 2023 la commission de surendettement des particuliers du [Localité 11] aux fins d'ouverture d'une procédure de traitement de sa situation

issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004. » Réponse de la Cour Vu les articles 112-2, 222-29, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-171 du 5 août 2013, 222-30 du code pénal et 8 du code de

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 a substitué à la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil, relatif aux actions personnelles ou mobilières, l'article L. 1471-1 du code du travail

697 précité ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 591, 593, 697, 697-1, 698 et 698-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

694-24 du code de procédure pénale ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'existe pas de cause facultative de refus qui apparaisse devoir être relevée au sens de l'article 695-24 du code de procédure

d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE

[X] [B] a acquis un véhicule Peugeot 208, immatriculé CK 446 YN présentant un kilométrage de 122 000 kms auprès de Mme [E] [G] au prix de 7 200 euros. Dès le 28 janvier 2023, M.

, selon l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits

a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de mise en accusation ; "aux motifs que "l'article 81 du code de procédure pénale prévoit que le juge d'instruction procède ou fait procéder, soit par

142-3 du Code précité, soit en cas de non-lieu, soit en cas de condamnation définitive, si un surplus subsiste après emploi, conformément aux dispositions de l'article 142-2, 2 , du Code précité ; qu'il

juin 2003, le 2 septembre 2003 et le 26 novembre 2003, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 27 et L. 321-1 du code du travail

sur leur plainte du chef d'escroquerie ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

en vigueur à la date de souscription du contrat d'assurances précité, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que dans ses mêmes conclusions

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 511-1, L. 512-1, L. 512-15, L. 515-7, L. 517-1, L. 517-2, L. 514-1, L. 514-2, L. 514-9 et L. 514-11 du code de l'environnement, 111-5 et 121-1

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

1304 du code civil, devenu l'article 2224 du même code, ensemble l'article L. 225-42 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que l'avantage de retraite contesté figurait