Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation par ce tribunal

au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.

au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.

Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 20 et 21 mai 2025 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation

En vertu de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.

Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 02 décembre 2025 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation

Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 25 février 2026 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation

reprochée au salarié, de lui verser une indemnité de préavis, la cour d'appel, qui a omis de procéder à une appréciation d'ensemble des éléments de preuve, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 18 janvier 2026 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation

Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 22 janvier 2026 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation

que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 20 février 2026 et le 28 février 2026 un protocole d'accord, ont déposé les deux copies de protocole à l'audience, en application de l'article

; Vu la demande aux fins d'homologation dudit protocole d'accord formulée à l'audience du 4 juillet 2024 ; Vu les articles 2044 à 2052 du code civil ; Vu les articles 131, 384, 446-1, 446-2, 455,

par les parties ; Vu la demande des défendeurs à l'audience du 1er mars 2024 aux fins d'homologation dudit protocole d'accord; Vu les articles 2044 à 2052 du code civil ; Vu les articles 131, 384,

L'article 2044 du code civil dispose en son premier alinéa que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une

L'article 2044 du code civil dispose en son premier alinéa que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une

Aux termes de l'article 6 de cette loi : " L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.

2044 du code civil et L. 1231-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-5 du code du travail ; 2°/ qu'en déclarant irrecevable sa demande au titre du harcèlement moral imputé à son employeur

Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 29 mai 2024 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation