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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e Chambre D

6034e77391f9231211935201

Appel

7 septembre 2016

7 septembre 2016

21-13 du code civil, au motif qu'elle ne produisait pas un acte de naissance régulier en la forme et ne justifiait pas de document d'identité en cours de validité.

Source officielle
CC

civ1

613723a3cd5801467740c590

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

30-2 du Code civil exigeait une possession d'état constante de la qualité de Français ; qu'elle a relevé que cette condition faisait défaut en l'espèce, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110103

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

21-13 du code civil, que l'exposant a fait assigner le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir juger qu'il est de nationalité française par filiation et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca99bd3db21cbdd8b811

Appel

4 juin 2008

4 juin 2008

Subsidiairement, elle sollicite le bénéfice de la nationalité française sur le fondement de la possession d'état, conformément à l'article 21-13 du code civil.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68e3f123681ed727f2a0a498

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

21-13 du code civil par décision de la directrice des services de Greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Saint-Denis en date du 31 janvier 2020.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616243bf1217cad6c0164918

Appel

16 septembre 2014

16 septembre 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616243c01217cad6c016491a

Appel

16 septembre 2014

16 septembre 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

62849089498a54057d102f2e

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

L'appelant ne peut valablement invoquer par ailleurs les dispositions de l'article 21-13 du code civil alors que l'acquisition de la nationalité française par possession d'état prévue par ce texte est

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00905_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Paris de faire droit à sa demande d'acquisition de la nationalité française par déclaration sur le fondement de l'article 21-13 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305324_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

titre subsidiaire, de constater en tout état de cause sa nationalité française par possession d'état conformément à l'article 21-13 du code civil et d'enjoindre au préfet du Var de lui renouveler pour

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2417208_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

21-13 du code civil ; - elle méconnaît sa liberté d’aller et venir et son droit à une pièce d’identité française.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

65b2b497fd6229a4e58a4602

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le récépissé prévu par l'article 1043 ancien du code de procédure civile a été délivré le 21 avril 2022.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100829

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

constater son extranéité lui a été délivrée le 10 mai 1994, soit avant l'expiration du délai de 10 ans prévu à l'article 21-13 du code civil, de sorte qu'elle ne peut se prévaloir de la possession d'état

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb59bd3db21cbdd8d5ac

Appel

31 janvier 2011

31 janvier 2011

A titre subsidiaire, il invoque la possession d'état de français sur le fondement de l'article 21-13 du Code Civil.

Source officielle
CC

civ1

61372352cd58014677408455

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1999, où étaient présents : M.

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

662209729ce14200083898bb

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

21-13 du code civil n'étaient pas remplies.

Source officielle
CA

2ème Chambre B

5fdc6e3862638c91d7e67e10

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

18 du code civil, -à titre subsidiaire dire et juger qu'il est français en application de l'article 21-13 du code civil; -statuer ce que de droit sur les dépens.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110128

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

18 du code civil aux motifs que sa filiation "est établie à l'égard de son père français en vertu des dispositions de l'article 23 du code de la nationalité française comme né en France de deux parents

Source officielle
CA

6ème Chambre A

651bafaacbe2fc83182f8b9c

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

[X] a souscrit une déclaration de nationalité française en vertu de l'article 21-13 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100669

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

[Y] est Français par possession d'état au sens de l'article 21-13 du code civil.

Source officielle

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