[R] [N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M.

111-4 du code pénal, L. 3120-2 III et L. 3224-4 du code des transports ; "2°) alors que l'article R.3124-11 du code des transports incriminait spécialement le non-respect du III de l'article L. 3120

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il n'était pas contesté par M.

mois prévu à l'article 909 du code de procédure civile

Sollicitant, en outre, la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué réputé contradictoire.

Mme [B] a souscrit une déclaration de nationalité française le 6 janvier 2020 sur le fondement de l'article 21-2 du code civil.

[B] [I] à une somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions signifiées le 12 mai 2025, il demande : « Vu les éléments ci-dessus exposés et les pièces produites, Vu les articles 1040 du Code de Procédure Civile, 29 alinéa 1 et 21-12 du Code civil

devant le tribunal judiciaire de Montpellier et sous bénéfice de l’exécution provisoire, aux fins de : « vu l’article 1103 du code civil, vu l’article 1217 du code civil, vu les articles 1224 et suivants

21-12 du code civil, - condamné le Trésor public à verser à Monsieur [Q] la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la mention prévue à l'article 28

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

Rectification d'erreur matérielle relevée d'office 3. Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile.

du code de procédure civile ; qu'en écartant la demande de provision, les juges du fond ont violé l'article 809 ancien du code de procédure civile, l'article 21 de la Directive 2009/103/CE du 16 septembre

des plaignants, la chambre de l'instruction a violé les articles 177-2, 212-2 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ en tout état de cause, qu'il résulte des articles 88 et 88-1 du code de procédure

l’article 28 du code civil ; STATUER ce que de droit quant aux dépens.

, 21-1, 21-2, 21-3 et 26-3 adoptées à cette occasion.

455 du Code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] [Adresse 3] demande à la cour de': Vu les articles 16, 132 et 135 du Code de procédure civile ; Vu l'article L211-