constater qu'elle est dans l'impossibilité matérielle de contribuer financièrement à l'entretien de sa fille Virginie - de lui donner acte de ce qu'elle propose, par application des dispositions des articles

constater qu'elle est dans l'impossibilité matérielle de contribuer financièrement à l'entretien de sa fille Virginie - de lui donner acte de ce qu'elle propose, par application des dispositions des articles

conclusions signifiées le 14 mars 2003, la société GB-GF avait démontré, aux termes d'énonciations précises et circonstanciées, que le versement des fonds par la banque était lié par application de l'article

Aux termes du 1 de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux litiges : " Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu'il est défini aux articles 146 et 216, est applicable

société Finindusco, qui a pour activité l'acquisition et la gestion de participations dans des entreprises de toutes natures, l'administration fiscale a remis en cause le régime de faveur prévu à l'article

, d'organisation ou de fonctionnement de l'établissement ou du service ; qu'aux termes de l'article 210 du code de la famille et de l'aide sociale alors en vigueur, applicable aux établissements accueillant

convenait "de garantir sans délai les pensionnaires des risques qu'ils encourent actuellement" ; que le préfet a, en conséquence, appliqué la procédure d'urgence prévue par le troisième alinéa de l'article

N'EST PAR SUITE PAS FONDE A PRETENDRE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT INSUFFISAMMENT MOTIVE SUR CETTE QUESTION ; SUR LE BIEN-FONDE DE LA TAXE CONTESTEE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 210 DE

L'APPEL DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS PRESENTES PAR LA SOCIETE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; SUR LES BASES D'IMPOSITION : EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE 1959 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

14 précité de la loi du 30 juin 1975, ni les articles 210 à 212 du code de la famille et de l'aide sociale ni aucune autredisposition n'imposait au préfet de consulter l'ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES

16 du code de procédure civile et l'article 210 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

à voir condamner la CRCAM du Sud-Ouest à leur rembourser la somme de 83 000 francs débitée de leur compte au profit de la société Landes Constructions, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les articles

SALAIRES JUSQU'A LA FIN DE SON CONTRAT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR ESTIME QU'IL AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE, ALORS, D'UNE PART, QU'A SUPPOSER QUE LUI FUT APPLICABLE L'ARTICLE

Le représentant de l'Etat peut prononcer la fermeture, totale ou partielle, provisoire ou définitive, d'un établissement ou d'un service, dans les conditions prévues aux articles 97 et 210 du code de la

D'une part, aux termes de l'article 210 A du code général des impôts : " 1.

contribuable une notification de redressements qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ..." ; Considérant, d'autre part, que, selon l'article

effectué en 1976 pourrait être rattaché à la période au titre de laquelle les taxes litigieuses ont été acquittées, ne peut être accueillie sur ce terrain ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article

sociétés de capitaux ; que la société NC Numericable Zone Nord, qui était intégralement détenue par la société NC Numericable, a été dissoute dans cette dernière société, sous le régime fiscal prévu à l'article