Les parties ont régularisé un formulaire DC4 (déclaration de sous-traitance) prévoyant expressément le paiement direct du sous-traitant par le maître d'ouvrage, conformément aux dispositions de l'article

2191 et 2193 du Code civil sont réunies et qu'aucune demande de vente amiable n'a été formulée, sauf à constater conformément à l'article 51 du décret du 27 juillet 2006 que la créance de la banque poursuivante

- la commune de Doizieux a commis une faute en refusant de procéder à cette régularisation, alors que la réalisation d'études dont elle a été chargée pouvait être sous-traitée en application de l'article

D'autre part, aux termes de l'article L. 2193-3 du code de la commande publique : " Le titulaire d'un marché peut, sous sa responsabilité, sous-traiter l'exécution d'une partie des prestations de son marché

49 du décret du 27 juillet 2006 - condamner Mme Z... à lui payer la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile - la condamner aux entiers dépens.

contestations tendant à voir constater la nullité du commandement de payer valant saisie délivré par le comptable des impôts de Toulouse Ouest et d'avoir en conséquence jugé que les conditions des articles

Le principe et les modalités de leur remboursement sont prévus par les dispositions de l'article 88 de ce code, dont la substance a été reprise aux articles R. 2191-11 et R. 2191-12 du code de la commande

Le principe et les modalités de leur remboursement sont prévus par les dispositions de l'article 88 de ce code, dont la substance a été reprise aux articles R. 2191-11 et R. 2191-12 du code de la commande

pour la société Morgane Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la SCI MORGANE de l'ensemble de ses demandes ; dit que les conditions des articles

aux articles L. 2193-1 à L. 2193-9 et R. 2193-1 à R. 2193-9 du code de la commande publique, les prestations objet des marchés ne peuvent en aucun cas être sous-traitées dans leur totalité.

relative à la sous-traitance et des articles L 2193-10 et L 2193-11 du code de la commande publique, compte tenu de la remise à la communauté d’agglomération de l’Albigeois ainsi qu’au maître d’œuvre

2465 du Code civil, dit que les conditions des articles 2191 et 2193 du Code civil sont réunies, que la saisie immobilière est poursuivie pour une créance liquide et exigible d'un montant en principal

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2193-1 du code de la commande publique, lorsque la demande de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre, le candidat fournit à l'acheteur une

jugement d'orientation du 15 décembre 2011, le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de BASTIA a : - vu le jugement en date du 21 octobre 2010 qui a : constaté que les conditions des articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu , selon l'arrêt

destinée tout d'abord à vérifier la régularité de la procédure et à statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes ; qu'il convient donc de vérifier tout d'abord que les conditions des articles

demande de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc concernant la mention du taux d'intérêt applicable jusqu'à la distribution du prix, - constaté la réunion des conditions des articles

L. 2193-4 du code de la commande publique, des articles 3.6.1 et 32.1 du CCAG FCS 2009 et de l'article III.6. du CCAP ; - la sous-traitance occulte est en effet admise comme une faute de nature à justifier