nécessaires pour procéder à de telles installations constituaient des atteintes à des parties communes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles

Attendu qu'il résulte de l'article 2227 du code civile que « le droit de propriété est imprescriptible.

de son recours, le syndicat des copropriétaires fait valoir que, s'agissant d'une action réelle et non personnelle, il convient de faire application du délai de prescription trentenaire édicté par l'article

2224) et les actions réelles immobilières soumises à un délai de prescription trentenaire (article 2227 du code civil).

2228 et 2229 du Code civil, pour pouvoir prescrire il faut une possession à titre de propriétaire, la possession étant exercée personnellement ou par un autre qui la tient ou l'exerce au nom du possesseur

2262 du code civil devenu l'article 2227 du code civil ; 3) ALORS QUE la prescription trentenaire de l'action en révocation a pour point de départ la cessation de l'exécution ; qu'en se fondant, pour

portant sur le testament qui l'institue légataire a fait l'objet de décisions définitives insusceptibles de recours; * à titre plus subsidiaire, juger que le délai de prescription trentenaire de l'article

pour statuer sur les conclusions indemnitaires des consorts A, lesquelles devaient être portées devant le juge judiciaire ; - cette action indemnitaire était prescrite en application de l'article 2227

Sur le premier moyen : Vu l'article 2227 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 7 novembre 2018), que, par acte du 15 avril 2015, M. et Mme V..., propriétaires d'une maison, ont assigné

action se détermine par la nature de la chose demandée, et qu'elle exerce ici une action en revendication de propriété en matière immobilière, par conséquent soumise à la prescription trentenaire de l'article

Financement: Considérant que la société Bpifrance Financement conclut à l'infirmation du jugement entrepris qui a jugé que son action était irrecevable comme prescrite, faisant valoir, en appel, que l'article

(article 699 du Code de Procédure Civile). MOTIVATION : Les parties s'opposent sur l'interprétation de l'article 2227 du code civil.

s'y trouvaient accaparaient, édifiées depuis plus de trente ans, n'était pas manifestement atteinte par la prescription extinctive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

prescription qui lui est applicable pour les termes échus postérieurement au jugement est de cinq ans, de sorte que le créancier ne peut à raison de la nature de la créance, que procéder, conformément à l'article

premier de ce texte, que sous réserve des dispositions particulières édictées par la loi; que, dès lors, c'est à bon droit que, se fondant sur l'article 2227 du Code civil, et abstraction faite d'un motif

En l’espèce, à titre reconventionnel, Monsieur [V] et la société SCI [X] PAPE sollicitent, sur le fondement de l’article 2227 ancien du Code civil, la condamnation de Monsieur [A] [L] et de Madame [R]

Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 4 juin 2020, la SASU CORA demande à la Cour de : Vu les articles 1998, 2233, 2224 et 2227 du Code civil, Vu les articles 1101 et suivants du

2227 du code civil et non pas de l'article 2224 du code civil qui régit les actions mobilières ou personnelles, - que le notaire ne lui a pas fait la lecture de l'acte de vente lors de sa signature,