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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 2
DTA_2302942_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
E... fait valoir que la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l’article 229 du statut du personnel de la Banque de France, dès lors qu’une réprimande de leur supérieur hiérarchique respectif
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2109014_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Bélot, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515498_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « ... les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303771_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
sont fixées par : 1° Une décision judiciaire ; 2° Une convention homologuée par le juge ; 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2401223_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2505613_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant
Source officielleChambre 03 cab 06
66c389a3f20c06e7d9fe5276
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Juge des enfants Médiation Parquet Point rencontre Notaire Régie Trésor public Notifié le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE *** JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 06 AL JUGEMENT DU 22
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301187_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
séparée, les pensions alimentaires versées en vertu d'une convention de divorce mentionnée à l'article 229-1 du même code ou d'une décision de justice et en cas de révision amiable de ces pensions, le
Source officielleChambre civile 1-3
68fb977f11af6ba0065f393f
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Mme [X] invoque un prétendu conflit d'intérêts et des manquements aux articles 229-1 et 229-3 du code civil de la part de son conseil qui ne l'aurait jamais rencontrée et jamais informée ni mise en garde
Source officielle9ème chambre
DTA_2002082_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
l'article 229-1 du même code a acquis force exécutoire ou le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose jugée et les rentes versées en application
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd8500c
16 octobre 2000
16 octobre 2000
poursuites disciplinaires ; Attendu que le Ministère Public fonde les poursuites sur cinq faits qui seront examinés successivement, étant rappelé qu'il invoque notamment une violation par X... de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300394_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
fixées par : / 1° Une décision judiciaire ; / 2° Une convention homologuée par le juge ; / 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2307408_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2402835_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2300117_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305771_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
sont fixées par : 1° Une décision judiciaire ; 2° Une convention homologuée par le juge ; 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2307636_20240206
6 février 2024
6 février 2024
sont fixées par : 1° Une décision judiciaire ; 2° Une convention homologuée par le juge ; 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401311_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308340_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2309738_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la
Source officiellePage 5 sur 20702