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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des Référés
6528df4daaebb88318fda556
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Par ailleurs, les cautions ont renoncé au bénéfice de discussion de l'article 2298 du code civil et également expressément à ce que le créancier poursuive préalablement la société Mapi.
Source officielleChambre commerciale 3-2
6684eb2da0de54ff609f8200
2 juillet 2024
2 juillet 2024
700 du code de procédure civile ; - la condamner aux dépens.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10467
29 septembre 2021
29 septembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellecomm
é les demandes de la banquec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00030
10 janvier 2012
10 janvier 2012
L. 626-11, alinéa 2, du Code de commerce, ensemble l'article 1315 alinéa 2 du Code civil ; 4.
Source officielleCour d'Appel
6253cc23bd3db21cbdd8f3a1
27 mars 2012
27 mars 2012
A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
62c67c9eca9bf263790309d0
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[U] [C] devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Toulouse pour obtenir sur le fondement des articles 2298 du code civil et 835 al 2 du code de procédure civile sa condamnation au paiement des
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01090
3 novembre 2010
3 novembre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1234, 1294 et 2021 devenu l'article 2298 du code civil ; Attendu que la caution peut se
Source officielleChambre Commerciale
633fc307e633183e2ee179d0
6 octobre 2022
6 octobre 2022
suivante: 'En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive
Source officielle4e chambre civile
642fb664cece1704f57476a7
6 avril 2023
6 avril 2023
En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec société IN-GENIOUS.FR, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00524
20 avril 2017
20 avril 2017
[H] de se prévaloir à bon droit du bénéfice de discussion ; Qu'en statuant ainsi, alors que la référence erronée à l'ancien article 2021 du code civil, devenu l'article 2298 à l'
Source officielle4ème chambre commerciale
633e700cf8faf13e2e973d58
5 octobre 2022
5 octobre 2022
de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante: "En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X..
Source officiellechambre 1-10
68fcb695af64986e40faa912
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Par cet acte, elle demande au tribunal : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, * Voir dire et juger que les différentes demandes de la SA BANQUE
Source officielleChambre 3-4
6364ba28e405357f749ea4da
27 octobre 2022
27 octobre 2022
1343-2 du code civil.
Source officielleCh. civile et commerciale
6a1135abcdc6046d47a609cd
21 mai 2026
21 mai 2026
frais des mesures conservatoires engagées en application de l'article 1342-7 du code civil.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
670f585d4ad0d5ee7d7e5d8e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[L] à payer au CIC la somme de 2.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
670f585d4ad0d5ee7d7e5d90
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[G] à payer au CIC la somme de 2.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.
Source officielleChambre 7/Section 2
67eeccd5b848dd6814c5ce9e
1 avril 2025
1 avril 2025
700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
63bfb33f5e2fbe7c90043897
11 janvier 2023
11 janvier 2023
1343-5 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb94bd3db21cbdd8dd5d
19 janvier 2010
19 janvier 2010
2037 du code civil (devenu l'article 2314).
Source officielleDeuxième Chambre
662aa434c8a1343b8cd64061
5 avril 2024
5 avril 2024
DÉBATS : A l'audience publique tenue le 30 Janvier 2024, Madame LUNVEN, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile,
Source officiellePage 5 sur 321