2305 du code civil ; que dès lors, la demanderesse n'a pas souhaité exercer un recours de nature subrogatoire sur le fondement de l'article 2306 du code civil ; qu'à cet égard, la phrase visée par la

A titre liminaire, sur la recevabilité de l’action de la société SAS FONCIA [Localité 3] Il résulte des termes généraux de l'article 2306 du code civil, que la caution qui a payé la dette est subrogée

700 du code de procédure civile.

L’article 2306 du code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

1134, 1147 et 1184 du Code Civil, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du Code Civil, Vu l'article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant

2305, soit le recours subrogatoire de l'article 2306 du Code civil ; que cela suppose dans les deux cas que la caution a payé le créancier aux lieu et place du débiteur principal, ce qui est le cas en

[O] [Y] sur le fondement des articles 2305 et suivants du code civil, de même que de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, pour obtenir que soit constatée, ou subsidiairement prononcée l’

L'article 2306 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 ajoute que "la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier

2306 du Code Civil « la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur ».

Le contrat de cautionnement conclu le 18 juin 2019 prévoit notamment, en son article 8.1, que "sans préjudice des autres recours légaux, conformément à l'article 2306 du Code civil, dès lors que la Caution

Il résulte des conclusions de la société de cautionnement qu'elle exerce son action sur le fondement de son recours subrogatoire de l'article 2306 du code civil, de sorte que la débitrice peut lui opposer

Par suite, en application des dispositions de l'article 2306 du code civil, un commandement de payer la somme de 1000 euros en principal, visant la clause résolutoire mentionnée au bail a été signifié

fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

1251, 2305 et 2306 du code civil ; 2°- ALORS QUE M.

MOTIVATION L'article 7.1 de la convention Etat-UESL pour la mise en 'uvre du dispositif VISALE dispose qu'«en vertu de l'article 2306 du Code civil, le CIL (Comités Interprofessionnels du Logement)

7.1 relatif au recouvrement de l’impayé qu’en vertu de l’article 2306 du Code civil, la caution, subrogée dans les droits du bailleur, recueille de celui-ci ou de son représentant tous les droits qu’il

ou légale ; que le recours subrogatoire de la caution est prévu par l’article 2306 du code civil ; qu’en application de l’article 2305 du même code, la caution qui a payé a son recours personnel contre

L'article 2306 du Code Civil dispose que « la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur ».