169 de l'annexe II au même code, pris sur le fondement du 5° du I de l'article 235 quater précité de ce code, dispose : " En cas de vente d'un immeuble en l'état futur d'achèvement défini à l'article

DE L'ARTICLE 235 QUATER : "EN CAS DE VENTE D'UN IMMEUBLE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT....

272 du code de l'urbanisme et de l'habitation, ladite société entrait dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article 235 bis du code général des impôts ; Cons. qu'aux termes de l'article

D'une part, aux termes de l'article 235 ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 235 quater du code général des impôts : "I.

En application des dispositions combinées de l'article 235 ter D du même code et de l'article L. 951-1 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, les employeurs occupant au moins dix salariés

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER I BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE AUX COTISATIONS LITIGIEUSES : "LE PRELEVEMENT VISE AU I EST APPLICABLE AU TAUX DE 25 % SOUS LES MEMES CONDITIONS, AUX PROFITS

X... soutient que le produit de la cession aurait dû être taxé selon le régime plus favorable de l'article 235 quater du même code ; Considérant que les dispositions de l'article 235 quater I du code général

D'UN JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DECLARAIT IRRECEVABLE SA DEMANDE EN DECHARGE DU PRELEVEMENT SUR PLUS-VALUE IMMOBILIERE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Elle soutient que le service lui a, à tort, refusé le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 235 ter ZC du code général des impôts alors, d'une part, qu'en tant que holding ayant pour seule activité

Aux termes de l'article 235 ter ZE du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, issue de l'article 42 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : " I. - 1.

LES SOCIETES CIVILES AVAIENT ACQUITTE POUR SON COMPTE ETAIT LIBERATOIRE ; SUR LE CARACTERE LIBERATOIRE DU PRELEVEMENT DE 25 % APPLIQUE AUX PROFITS DE CONSTRUCTION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé de l'imposition due au titre de l'année 1969 : Considérant qu'aux termes de l'article 235 quater du code général des impôts, dans sa rédaction

Laurent X... de la cotisation prévue par l'article 235 bis du code général des impôts, à laquelle il a été assujetti au titre des années 1980 à 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

235, alinéa 1 du code de procédure civile, . d'autre part, de remplacement au visa de l'article 235, alinéa 1 [en réalité alinéa 2] du code de procédure civile ; SUR CE, la cour : Considérant que

LA ROSA : Considérant qu'aux termes de l'article 235 quater du code général des impôts, dans sa rédaction issue du 3 de l'article 48 de la loi du 12 juillet 1965 et applicable aux impositions établies

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 235 ter C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Conformément aux dispositions de l'article

X... que de l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1972, 1973 et 1974 sur le fondement des dispositions de l'article 235 quater du code général des impôts et de la majoration