en vertu de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

payer à M. et Mme X... la somme de 600 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

sérieuse, celle de 237, 60 euros à titre de prime d'ancienneté, congés payés inclus, et celle de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de lui laisser supporter ces débours Monsieur [X] [K] qui succombe sera condamné à lui verser la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Sur les

avril 2005, Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du Code civil, Condamne Monsieur Hocine X...

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 237 du code civil.

déféré dans toutes ses dispositions, de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal par application des dispositions des articles 237 et 238 du code civil et de fixer la prestation

[Z] en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

1153 du Code Civil, ainsi que 15. 000 euros en application des dispositions de l'article L 122- 14- 4 du Code du Travail.

de l'article 237 du code civil.

[O] [F], gérant de la SARL LES BEAUX ARTS de respecter ses obligations légales en la matière, Vu les articles L.232-22 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Enjoindre à Monsieur [O] [F], gérant de la SARL

, [J], [M], président de la SAS ATOUT PAYSAGE de respecter ses obligations légales en la matière, Vu les articles L.232-22 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Enjoindre à Monsieur, [J], [M], président

[H] [W], gérant de la SARL ENTREPRISE [H] [W], de respecter ses obligations légales en la matière, Vu les articles L.232-22 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Enjoindre à Monsieur [H] [W], gérant de

Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE 2ème SECTION ARRET DU 23 MARS 2006 APPELANT : Monsieur René X... 6, Maison Ardennaise 08210 MOUZON COMPARANT, concluant par la S.C.P.

indiqué à l'issue des débats. **** APPELANT : Monsieur Patrice Louis X...

Vincent X... à verser à la procédure collective la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

articles 233 et 234 du code civil ; cette décision, en outre : - disait que l'autorité parentale était exercée en commun par les parents -disait que la résidence de l'enfant serait fixée chez le père

Sur les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile La demande de M. X..., qui succombe en ses prétentions, sera rejetée.

700 du Nouveau Code de procédure civile. **************** MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l'article 234 du Code de procédure civile dispose que les techniciens peuvent être récusés pour les