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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69757b53cdc6046d479e3438

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b8bd3db21cbdd891ea

Appel

10 mai 2007

10 mai 2007

Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CHAMBRE DE LA FAMILLE

68f92578de0ebe408da97fa3

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

alinéa de l'article 238 du code civil.

Source officielle
CC

soc

6079b1f69ba5988459c54703

Cassation

6 mai 1965

6 mai 1965

4 ET 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 238, 1351 ET 1751 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9aabd3db21cbdd88f9b

Appel

1 février 2007

1 février 2007

le divorce d'entre Annie Y... et Patrice Z... pour altération définitive du lien conjugal en application des dispositions de l'article 238 du Code Civil issues de la loi du 26 mai 2004, et reporté au

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100242

Cassation

6 mars 2013

6 mars 2013

X... par application des articles 237 et suivants du Code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101442

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

237 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ; que l'article 238 du code civil précise que l'altération définitive du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2ebd3db21cbdd8f623

Appel

10 février 2012

10 février 2012

Dans ses dernières conclusions en réplique, Mme X... a souhaité modifier le fondement de sa demande en divorce en sollicitant qu'il soit prononcé sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

6973ff2dcdc6046d477df0be

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

237 et suivants du code civil.

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc98a9721cd1c6a2d3e82

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

237 et 238 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110271

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR prononcé le divorce, par application des articles 237 et 238 du code de procédure civile, de Madame Y... et de Monsieur X... ; AUX MOTIFS ADOPTES

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101402

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal ; AUX MOTIFS Qu'aux termes de l'article 238 du code civil l'altération définitive du

Source officielle
CC

cr

6079a8be9ba5988459c4ec6a

Cassation

22 avril 1977

22 avril 1977

357-2° DU CODE PENAL, 135A DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 248 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 485, 512, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR A

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

677ed6d7b01eea4cf01a58f6

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

étant l'altération définitive de lien conjugal prévue par les articles 237 et 238 du code civil .

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 2

6162f3c824fee0dd3d00610a

Appel

26 septembre 2012

26 septembre 2012

A la suite d'une ordonnance de non-conciliation du 25octobre 2007, Monsieur [R] a sollicité le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil.

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

67f02b2802fc178212f8033a

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

237 et 238 du code civil (pour altération définitive de lien conjugal) .

Source officielle
TJ

Chambre Famille CAB 3

68e7a536033cf481c39a46f6

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

237 et 238 du code civil (pour altération définitive de lien conjugal).

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

67f02b2a02fc178212f80390

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

237 et 238 du code civil (pour altération définitive de lien conjugal).

Source officielle
TJ

JAF1

69d7d962cdc6046d47aa0c07

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l'article 1126 du code de procédure civile, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut d'expiration du délai d'un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb1bd3db21cbdd90f69

Appel

4 novembre 2013

4 novembre 2013

Y... a, par requête réitérée déposée au greffe le 23 avril 2011 et signifiée par acte d'huissier en date du 11 mai 2011 à domicile élu, demandé le divorce sur le fondement de l'article 238 du code civil

Source officielle

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