octobre 1999 ; suivant notification faite le 23 octobre 1999, le permis pouvant être restitué avant le 24 avril 2000 ; les dispositions de l'article 801 du Code de procédure pénale alléguées par la prévenue

), que, par une convention du 1er juillet 1990, la société Phem Technologies (la société Phem) a concédé à la société Bioénergies la distribution exclusive des produits Neutralle ; que, cependant, l'article

#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Activité d’assurance – Directive 2009/138/CE – Article 2, paragraphe 2 – Annexe – Partie A, point

août 1997 par des arrêts de travail ; que faute de s'être prononcés sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-45 du Code du travail

, devenu l'article L. 225-231 du Code de commerce, alors selon le moyen, que l'expertise judiciaire de gestion, telle que prévue par les articles 226 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225

janvier 2005 ; qu'en s'abstenant de trancher, comme elle y était invitée, le point de savoir si le tarif de la redevance spéciale fixé par la délibération du 24 janvier 2005 respectait bien le principe

janvier 2005 ; qu'en s'abstenant de trancher, comme elle y était invitée, le point de savoir si le tarif de la redevance spéciale fixé par la délibération du 24 janvier 2005 respectait bien le principe

1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Wu l'article 1343-2 du Code civil, Vu les pièces produites au débat,

, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil, L. 122-32-5, L. 122-24-4, L. 241-10-1, R. 241-50 et R. 241-51-1 du code du travail ; 2 / que s'il

janvier 2005 ; qu'en s'abstenant de trancher, comme elle y était invitée, le point de savoir si le tarif de la redevance spéciale fixé par la délibération du 24 janvier 2005 respectait bien le principe

L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 octobre 2017), qu'en 2009, M.

août 2010, 24 mai 2011 et 12 septembre 2011. […] PV du 4 août 2010 : Suite à la DES du 21 juillet 2010, le Bureau des Douanes de [Localité 2] a constaté que la marchandise a été transportée sans bon à

Dans ses observations orales en tous points conformes à ses conclusions Mme [U] [D] a demandé à la cour de confirmer la décision du bâtonnier et de lui allouer la somme de 2 000 euros sur le fondement

En raison de leur connexité, les pourvois n° G 24-10.959 et V 24-12.465 sont joints. Faits et procédure 2.

le moyen, que le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l'article L. 137-2 du code de la consommation se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les

[L] [K], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 24-10.009 contre l'arrêt rendu le 2 mars 2023 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Kiloutou

par les articles 132-17, 132-21, alinéa 2, et 132-24 nouveau du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 " ; Attendu que la loi du 10 juillet 1989 instituant le permis à points n'est pas incompatible

132-17 ; 132-24 du Code pénal, 702-1 du Code de procédure pénale et de l'abrogation de la loi sur le permis à points ; Attendu que la loi du 10 juillet 1989 instituant le permis à points n'est pas