de durée de services aux agents se trouvant dans l'impossibilité définitive et absolue d'assurer leur emploi./ Cette impossibilité est constatée dans les conditions prévues aux articles 23 et 24. ".

402 bis, 416, 417, 417 bis, 443, 1791 du Code général des impôts, du point 14 de l'annexe 1 du règlement CEE n° 822/87 du 16 mars 1987, des articles 13 du règlement CEE n° 4252/88 du 21 décembre 1988,

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du

législation relative aux étrangers, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Schmelz contre Finanzamt Waldviertel, C-97/09, la Cour de justice de l'Union européenne, saisie d'une question préjudicielle portant sur la notion de " chiffre d'affaires annuels " employée aux articles

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les stipulations de l'article 24 du contrat étaient parfaitement claires, en ce sens que seuls la signature et le cachet de l'utilisateur

À titre de garantie, la Banque BIA bénéficiait notamment d'un dépôt nanti contracté le 24 septembre 2003 par la société SCOA Spriint Inter en faveur de la Banque BIA, productif d'intérêts, et qui s'élevait

2, et des articles 24 et 25 ; que l'article 25 du règlement Bruxelles I bis s'applique dès lors que les parties, sans considération de leur domicile, sont convenues d'une juridiction ou de juridictions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 04-50.034 et V 04-50.036 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 35

25 du règlement Bruxelles I bis, s'est bornée à retenir que cette société n'était pas partie au protocole du 24 février 2017 et qu'en tout état de cause, l'article 8, 1° du règlement Bruxelles I bis ne

de rejeter sa requête, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

(RG N°24/05769).

(RG N°24/05769).

Bernard X..., directeur de société, demeurant à Paris (17e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1986 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section B), au profit : 1°) de la société BDB BIS

Le moyen est pris de griefs de violation des articles 222-24, 3° et 3° bis du code pénal, défaut de motifs, manque de base légale. 12. Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a mis en accusation M.

12 bis qu'au lieu d'exécution du contrat de travail ; qu'en énonçant que cet article 12 bis ne concernait que les salariés embauchés par un contrat de travail initial métropolitain, alors que ce texte

21, 21 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, issue de la loi du 24 août 1993 ; Attendu que la mesure d'expulsion critiquée étant légalement justifiée par le rejet des moyens précédents, il n'y a

35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et l'article 1er du décret du 24 juin 1998 ; Mais attendu que l'ordonnance retient que les différents procès-verbaux établis et les horaires respectifs permettaient