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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2112403_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2300431_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

21-24 du code civil.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2317575_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

21-24 du code civil par une décision du 20 février 2023.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1911380_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 21-24 du code civil.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204335_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493604.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

prévu à l'article 26 du code civil.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2012193_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2112779_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2309223_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Aux termes de l’article 21-24 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100895_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

En second lieu, aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027592869

Admin. suprême

21 juin 2013

21 juin 2013

24-3 du code civil ; Considérant que M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2109917_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008010926

Admin. suprême

1 février 1999

1 février 1999

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 2 juin 1994 : Considérant qu'aux termes de l'article 24-1 du code civil : "la réintégration par décret

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03560_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

de déchéance et de retrait de la nationalité française ; - elle méconnaît l'article 21-24 du code civil, le compte rendu d'entretien ne permet pas d'avoir une connaissance générale de sa situation,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2504456_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

L'article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2203797_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article 21-24-1 du code civil ; - elle méconnaît l'article 21-14 du code civil.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2203798_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article 21-24-1 du code civil ; - elle méconnaît l'article 21-14 du code civil.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2402394_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes de l’article 37 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : « Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2314516_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Aux termes de l’article 21-24 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304821_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

requises par les articles 21-15, 21-16, 21-17, 21-22, 21-23, 21-24 et 21-27 du code civil ne sont pas remplies () ".

Source officielle

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