[D] la somme de 1 525 euros sur le fondement de l'article L 241-4 du Code de la consommation ; * CONDAMNER [K] [H] à payer à M.

titre de restitution de l'indu à compter, non pas de la demande de remboursement, mais de la date de l'assignation valant sommation de payer, l'arrêt, après avoir d'abord rappelé, d'une part, que l'article

incombe à l'employeur instruit de l'inaptitude de sa salariée (en l'espèce saisine du conseil de prud'hommes et conclusions écrites), par application de l'article R. 241-51, alinéa 1er, du Code du travail

The Regional Court ordered that the case be heard in a closed hearing in accordance with Article 241   §   2   (iv) of the Code of Criminal Procedure in order to ensure the safety of the

reconnu qu'aucun poste ne pouvait lui être offert et dont les certificats ne démontraient en rien le caractère temporaire de l'incapacité, qu'en affirmant cependant le contraire l'arrêt attaqué a violé l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI

préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" et qu'aux termes de l'article

préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif", et qu'aux termes de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI FIXE LES CONDITIONS D'AFFILIATION OBLIGATOIRE AUX ASSURANCES SOCIALES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF

ADMINISTRATIVES DANS LE CADRE DU SERVICE ORGANISE PAR LA CLINIQUE, CE QUI LE METTAIT DANS UNE SITUATION DE DEPENDANCE VIS-A-VIS DE LA SARL LA PERGOLA ET FAISAIT DE CELLE-CI SON EMPLOYEUR AU SENS DE L'ARTICLE

LEUR SITUATION, AU SEIN DE LA SOCIETE MUTUALISTE, QUI N'ETAIT QUE LE PROLONGEMENT DE LEUR ACTIVITE LIBERALE, LE LIEN DE SUBORDINATION SUBJECTIF QUI LEUR VAUDRAIT LA QUALITE DE SALARIES, AU SENS DE L'ARTICLE

QUI RELEVE AUSSI QUE C' EST L' INSTITUT QUI IMPOSAIT A CES PRATICIENS UNE CLIENTELE POUR LA SURVEILLANCE DE LAQUELLE IL LEUR VERSAIT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L' ARTICLE

effectué selon des modalités définies par l'arrêté mentionné à l'article 241-1 (…) ».

de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." et qu'aux termes de l'article 241

de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." et qu'aux termes de l'article 241

"et qu'aux termes de l'article 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre

la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" et qu'aux termes de l'article 241-6 du code des tribunaux

préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif", et qu'aux termes de l'article