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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre famille CAB 2
67f02b2c02fc178212f803a9
4 avril 2025
4 avril 2025
Elle a sollicité que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de son époux, sur le fondement de l'article 242 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d3bd3db21cbdd894df
17 septembre 2007
17 septembre 2007
238 sont réunies et dans le respect des dispositions de l'article 246 du Code Civil ".
Source officielleCour d'Appel
6253cc23bd3db21cbdd8f3b0
3 avril 2012
3 avril 2012
Sur le prononcé du divorce : Selon l'article 246 du Code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100265
6 mars 2013
6 mars 2013
242 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc28bd3db21cbdd8f4c0
16 mars 2012
16 mars 2012
ainsi que la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en application des articles 266 et 1382 du code civil, outre la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd42bd3db21cbdd92ca9
5 janvier 2016
5 janvier 2016
700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens qui seront recouvrés par la SCP Gautier Lhermitte conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100189
17 février 2010
17 février 2010
réunies et dans le respect de l'article 246 du Code civil. " " Il s'en suit que les divorces pour rupture de la vie commune avec survie du devoir de secours cesseront de pouvoir être prononcés à compter
Source officielleCour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae31
10 décembre 2007
10 décembre 2007
Sur ce : I - Sur le prononcé du divorce : Il résulte des dispositions de l'article 246 du Code Civil que, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute son
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
603766dc620c8743d0df6d70
26 mars 2015
26 mars 2015
242 du code civil.
Source officielle6e Chambre A
61629f7f35a5d4e0c2ddca7c
23 août 2012
23 août 2012
237 du Code civil, l'époux sollicitant reconventionnellement le prononcé du divorce pour faute; Sur le prononcé du divorce : Attendu qu'aux termes de l'article 246 du Code civil, si une demande
Source officielle6e Chambre C
6162ec256c9bddc8258475c0
15 mai 2012
15 mai 2012
Sur le prononcé du divorce : Conformément à l'article 246 du code civil 'si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc50
14 avril 2011
14 avril 2011
242 du code civil, Bernard Z... a modifié sa demande initiale pour demander, non plus la séparation de corps, mais un divorce prononcé sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, Qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253cb67bd3db21cbdd8d656
3 février 2011
3 février 2011
242 du Code Civil, reconventionnellement sollicite le prononcé du divorce selon l'article 237 du Code Civil, demande à la Cour de débouter Madame Y... de sa demande tendant à conserver l'usage de son
Source officielleCour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91d03
18 novembre 2014
18 novembre 2014
Sur le prononcé du divorce : En application des dispositions de l'article 246 du Code civil, le juge, lorsqu'il est saisi concurremment d'une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal
Source officielle6e Chambre A
616301574c6681071edf6819
19 mai 2011
19 mai 2011
de l'article 246 du code civil, d'examiner en premier la demande reconventionnelle en divorce formée par [R] [X], laquelle fait grief à son mari d'avoir été violent à son encontre et d'avoir abandonné
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
6162fdf73ebbdffcbea6aa7f
9 février 2012
9 février 2012
Par acte d'huissier en date du 28 janvier 2008, [N] [V] a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officielleJAF CAB 1
65bbc9c79721cd1c6a2d4090
26 janvier 2024
26 janvier 2024
code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9c3
7 mai 2008
7 mai 2008
Emile B...la somme de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101260
9 novembre 2016
9 novembre 2016
266 du code civil ; Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 242 et 245 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant
Source officielle2e chambre 2e section
616258f9a2370d151415ac2c
3 avril 2014
3 avril 2014
[G] sur le fondement de l'article 237 du Code civil. Par demande reconventionnelle, M.[G] a sollicité le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.
Source officiellePage 5 sur 3624