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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137260acd580146774227e1
15 juin 2000
15 juin 2000
250, 251, 245 du Code de procédure pénale, R. 213-2 et suivants, R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises, qui a rendu l'arrêt
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100001
14 janvier 2015
14 janvier 2015
hypothèse, en déclarant irrecevable la requête en divorce, telle que présentée par Madame X... le 6 avril 2012, en tant qu'elle aurait fait état des motifs du divorce, la Cour d'appel a violé les articles
Source officiellecr
61372602cd580146774223e9
4 novembre 1999
4 novembre 1999
248, 249, 250 et 251 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'assises était composée notamment de Mme B..., désignée par ordonnance du président de la cour d'assises en date du 5 novembre
Source officiellecr
61372584cd5801467741e6c0
16 septembre 1992
16 septembre 1992
250, 251 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base d légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué comme du procès-verbal des débats que la cour d'assises
Source officiellecr
613725d5cd58014677420de7
3 février 1999
3 février 1999
criminelle et 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu les mémoires ampliatif et en réplique produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4dec7
23 juillet 1973
23 juillet 1973
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 251, 288, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR D'ASSISES COMPRENAIT DES LA
Source officiellecr
613725f4cd58014677421cf7
17 janvier 2001
17 janvier 2001
jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02538_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
D'autre part, le premier alinéa de l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental de la Loire-Atlantique, dans sa rédaction antérieure au 8 janvier 1986, énonce qu'un logement comprend des pièces
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme X
613721b5cd580146773f6602
21 juillet 1992
21 juillet 1992
qui se doit de l'accueillir au regard des règles et principes qui gouvernent le droit du divorce ; qu'en décidant le contraire sur le fondement de motifs inopérants, la cour d'appel aurait violé les articles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206572_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
n'a pas bénéficié du FCTVA durant l'exécution des travaux sur des dépenses pourtant éligibles ; elles ont été réalisées avant le 1er janvier 2021 et il ne saurait être opposé une rétroactivité de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05387
3 novembre 2016
3 novembre 2016
professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725edcd580146774219a3
8 novembre 2000
8 novembre 2000
ALPES-MARITIMES, en date du 16 juin 1999, qui, pour meurtre, l'a condamné à treize ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253ca7cbd3db21cbdd8b270
13 septembre 2007
13 septembre 2007
le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est autorisée et précise la nature des biens sur lesquelles elle porte ; Considérant que les articles 251 et suivants propres
Source officiellecr
6137254acd5801467741c843
18 décembre 1991
18 décembre 1991
MARTINIQUE, en date du 16 octobre 1990 qui, pour viols en réunion, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article
Source officiellecr
613725d1cd58014677420c12
3 mars 1999
3 mars 1999
243, 245, 250, 251 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises était composée de Mme A... désignée en qualité d'assesseur par ordonnance du premier président du 18 novembre 1997, et
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00279
3 avril 2019
3 avril 2019
1982, que la nouvelle rédaction est entrée en vigueur le 13 janvier 2011 et que, si l'ordonnance du 28 octobre 2010 a abrogé l'article 34, elle n'a pas abrogé l'article 251, ce dont il résulte que l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1208DEC003680311
8 décembre 2020
8 décembre 2020
En vertu de l’article 251, aliéna 2 du code pénal, le tribunal de district ordonna la confiscation de la totalité de la somme non déclarée. 7 .
Source officiellecr
6137266fcd58014677425896
25 février 1998
25 février 1998
590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 248 à 253, 591 à 593 du Code de procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100021
9 janvier 2007
9 janvier 2007
exception d'incompétence devant le juge aux affaires matrimoniales reste recevable à l'invoquer lors de l'instance au fond en divorce ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4ec0f
24 mars 1982
24 mars 1982
SABARD ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 25L DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIF AU REMPLACEMENT DES ASSESSEURS EMPECHES DE SIEGER A LA COUR D'ASSISES DISPOSE : EN CAS D'EMPECHEMENT SURVENU
Source officiellePage 5 sur 5436