700 du code de procédure civile, - condamné M.

Il excipe de l'irrecevabilité de l'attestation de sa fille [L] en application de l'article 259 du code civil.

Il sera rappelé qu'en matière de divorce la preuve des fautes alléguées est libre à la condition énoncée par l'article 259 -1du code civil qu'elle ne soit pas obtenue par violence ou fraude.

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la demande de rejet des pièces formulée par l’époux demandeur -sur la recevabilité de la pièce n°16 Dans le cadre d’une procédure de divorce, l’article 259 du code civil

786 du Code de Procédure Civile).

-Y...sur le fondement de l'article 237 du Code Civil et en conséquence d'avoir débouté Madame Y... de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du Code Civil et d'avoir fixé la date des

[O] pour violences et viol, la cour d'appel a violé l'article 262-1 du code civil.

1382 du code civil et d'une somme identique sur celui de l'article 266 du même code.

En conséquence les pièces n°38 et 40 (attestations des enfants) seront écartées par la cour, en application de l'article 259 du code civil, et le jugement confirmé de ce chef.

259 du Code civil en ce qu'elles constituent des attestations des deux enfants du couple ; Aux termes de l'article 242 du Code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits

700 du code de procédure civile, - de la condamner aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément à l'article " 700 " du code de procédure civile.

[N] : Vu les dispositions de l'article 815-9 du code civil ; Sur la jouissance privative ou non par M.

242 du code civil.

450 du code de procédure civile

L’article 259 du Code civil rappelle que les faits invoqués en tant que causes de divorce peuvent être établis par tout mode de preuve.

259 du code civil) ; qu'elle soutient que M.

259 du code civil ; que c'est à bon droit que le premier juge a retenu que seul A...

Le 1er août 2005, [A] [N] a assigné [H] [E] en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.