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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007613368

Admin. suprême

30 novembre 1973

30 novembre 1973

DE CODIFICATION DU 15 DECEMBRE 1967 QUE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 261-7-2° DU MEME CODE POUR L'APPLICATION A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968 DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ETENDUE ET REFORMEE PAR LA

Source officielle

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA02483_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

261-4-4° a du code général des impôts, en quatrième lieu, que des dispositions de l'article 261-4-4° combinées à celles des articles 202 A et suivants du code général des impôts sont incompatibles avec

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2111761_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Elle soutient que : - c'est à tort que lui ont été réclamés des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, dès lors

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00481_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

En ce qui concerne le bénéfice de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue au c. du 1° de l'article 261 C du code général des impôts : 9.

Source officielle
CE

AVIS 9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008001722

Admin. suprême

31 mai 2000

31 mai 2000

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Aux termes du 1° bis du 4 de l'article 261 du code général des impôts, dans la rédaction issue de l'article 23 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987, sont exonérés

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01847_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article 261 B de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les services rendus à leurs adhérents par les groupements constitués par des personnes physiques

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041709665

Admin. suprême

10 mars 2020

10 mars 2020

Le I de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application de ces dispositions, prévoit que, pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 de ce

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01510_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l'article 261 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / () 5.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02435_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Aux termes de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, les personnes de droit

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042143147

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

A... soutient que les dispositions du 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, en ce qu'elles exonéreraient de taxe sur la valeur ajoutée les prestations d'expertise médicale lorsqu'elles sont

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626493

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

261 du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 261 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 1976, sont exonérées de la taxe sur la valeur

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008065406

Admin. suprême

8 septembre 1999

8 septembre 1999

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 261 du code général des impôts : "Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée ... 3. 2° Les opérations de vente ... portant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102018_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article 261 du même code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () 4.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00215_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

Le I de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application de ces dispositions, prévoit que, pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 de ce

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101705_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Aux termes de l'article 261 C du code général des impôts, qui transpose en droit interne l'article 135, paragraphe 1, sous a), de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629389

Admin. suprême

21 janvier 1991

21 janvier 1991

Martin, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : Considérant qu'aux termes de l'article 261 C du code général des impôts, applicable aux affaires réalisées au cours

Source officielle
CC

cr

6079a8979ba5988459c4e0eb

Cassation

16 avril 1970

16 avril 1970

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 261 DU CODE RURAL VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1 ET 3 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1907780_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

la taxe sur la valeur ajoutée acquittée à raison des opérations de paris sportifs à cote fixe : - l'opérateur d'un pari à cote fixe ne perçoit pas une rémunération au sens du 2° de l'article 261 E

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008067928

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Indocam venant aux droits de la société Sogefonds, - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2122608_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

l'article 261-E 2 du code général des impôts est incompatible avec les objectifs des articles 135 et 73 de la directive qui déterminent la base d'imposition, la notion de rémunération n'étant pas mentionnée

Source officielle