du Code de la consommation, Vu les articles 1602 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1134 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 144 du Code de procédure civile, Vu les éléments

Monsieur [X] [N] ne conteste pas l’écoulement du délai de un an prévu par l’article 238 du Code civil, faute de comparution.

de Maître Julie Couturier conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.'

233 et 234 du code civil ; Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu

A cette audience, Monsieur [X] n’a pas constitué avocat ; il y a donc lieu de statuer à son égard par jugement réputé contradictoire par application de l’article 473 du Code de procédure civile.

répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du code civil doit être invoquée avant

CONDAMNER Monsieur [X] [H] à payer à Madame [M] [R] née [H], Madame [A] [H] et Monsieur [D] [H], la somme de 10.000€ par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

principes posés aux articles 262-1, 264 et 265 du code civil ainsi que le partage des dépens.

[T] Monsieur [X] [U] Monsieur [H] [W] Monsieur [G] [Q] Monsieur [Y] [B] Madame [S] [B] [K] Monsieur [A] [C] La société CONTIMELEC Monsieur [N] [R] Monsieur [O] [HF] Monsieur [VD] [BV] Madame [BZ] [YI]

Le mineur [E] [X] a sollicité son audition en application des dispositions de l’article 388-1 du code civil.

critiqués, la Cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles 12 du Code de procédure civile et 267 du Code Civil.

du présent jugement faute de quoi il sera procédé comme il est dit à l'article 271 du Code de Procédure Civile ; Dit que le demandeur avisera l'expert commis de ladite consignation et communiquera ses

700 du Code de procédure civile

700 du Code de Procédure Civile.

Monsieur X... à payer à Madame Y... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - de condamner Monsieur X... aux entiers dépens de l'instance distraits au profit

Monsieur [G] [Z] ne conteste pas l’écoulement du délai de un an prévu par l’article 238 du Code civil, faute de comparution.

Les mineures [W] et [X] [Y] ont sollicité leur audition en application des dispositions de l’article 388-1 du code civil.

DE Y... à verser aux concluants une somme de 5. 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile • condamner madame Z...