AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100640
4 juillet 2019
4 juillet 2019
signé le 14 août 2014, convenu que ce contrat prenait « rétroactivement effet à compter du 27 janvier 2010 » ; qu'en retenant qu'il ressortait des éléments de la cause que Playmédia « diffusait en « streaming
Source officiellePage 5 sur 4294
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00096
24 janvier 2018
24 janvier 2018
de travail », quand il ressortait au contraire tant de la note économique remise aux institutions du personnel le 27 novembre 2012que de la lettre type de proposition de modification du contrat de travail
Source officielle