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85 879 résultats pour « article 27 du contrat prévoit que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100640

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

signé le 14 août 2014, convenu que ce contrat prenait « rétroactivement effet à compter du 27 janvier 2010 » ; qu'en retenant qu'il ressortait des éléments de la cause que Playmédia « diffusait en « streaming

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00096

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

de travail », quand il ressortait au contraire tant de la note économique remise aux institutions du personnel le 27 novembre 2012que de la lettre type de proposition de modification du contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00095

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

de travail », quand il ressortait au contraire tant de la note économique remise aux institutions du personnel le 27 novembre 2012 que de la lettre type de proposition de modification du contrat de travail

Source officielle
CC

soc

6137234dcd58014677408016

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

Y... a été engagé, en qualité d'ingénieur commercial, par la société Infopoint, selon contrat de travail du 6 avril 1993 ; que ce contrat, prenant effet à compter du 3 mai 1993, prévoyait une période d'essai

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100034

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

1971, 207 et 208 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances ; Attendu, selon les trois premiers de ces textes, que le barreau doit contracter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00393

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

Y..., engagé le 31 août 2009 par la société Sum Industrie, lui a notifié une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 27 février 2015 et a saisi la juridiction prud'homale le

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CC

soc

6137228fcd580146773fe759

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

X... a formé un pourvoi incident, contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00319

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

que l'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69e077b1cdc6046d4769afa9

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Sur l'exécution déloyale du contrat par l'employeur : L'article L.1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

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CA

4ème chambre commerciale

6a11388ccdc6046d47a6695c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 26 mars 2022, la société LMB a contacté la société Selia pour lui indiquer qu'elle souhaitait changer de fournisseur avant l'échéance du contrat, de sorte que la société Selia a établi le 27 avril 2022

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100483

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Selon l'arrêt attaqué ( Paris, 27 mai 2019), le 6 mai 2010, la société Le set a conclu avec la société Initial un contrat d'une durée de quatre ans, renouvelable par tacite reconduction, ayant

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201285

Cassation

15 décembre 2022

15 décembre 2022

II convient donc d'examiner les clauses du contrat ensemble par application de l'article 1161 ancien du Code civil.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00510

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

[V] a été engagé le 27 décembre 2000 en qualité de directeur adjoint par la banque AIG, devenue AIG management France ; qu'outre un salaire fixe, l'article 4 de l'avenant à son contrat de

Source officielle
TJ

JCP

6a10b4eecdc6046d479c63fb

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En outre, en application du même article, dans sa version résultant de la loi du 27 juillet 2023, l'assignation aux fins de constat de la résiliation si elle est motivée par une dette locative doit être

Source officielle
TJ

1 Ch Cab 4 (contentieux)

68d5a0a9876d446c8f49db9c

T. Judiciaire

24 septembre 2025

24 septembre 2025

contre le débiteur ».

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CC

soc

613722cecd58014677401b5c

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

27 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit que la durée du délai-congé est de trois mois lorsque le poste occupé par le salarié correspond à la position II, qu'en

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CC

civ2

613723d4cd5801467740eac7

Cassation

8 novembre 2001

8 novembre 2001

la société Tencara avait soutenu que la cause de récusation de l'article 341-1 fondée sur l'intérêt personnel à la contestation, résultait de ce que, postérieurement au contrat signé par les experts,

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TCOM

3ème B

6a196acbcdc6046d475a8792

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Ce contrat prévoit 24 loyers mensuels de 23 782,36 euros hors taxes (28 538,83 euros TTC), payables à compter du 1er avril 2022.

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f97c96cdc6046d47a183ab

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

[P] en application de l'article 25-7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 un contrat de location établi par écrit conforme au contrat type dé'ni par décret en Conseil d'État, étant précisé que ce bail

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CC

soc

61372683cd5801467742628a

Cassation

7 novembre 2007

7 novembre 2007

2 de son chapitre "Rémunération" prévoit le versement, à titre de treizième mois, de primes semestrielles, l'une étant payée en juin et l'autre en novembre, et l'article 2 de son chapitre "Dispositions

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