276-3 du Code civil et par refus d'application l'article 279, alinéa 1, du même Code ; 2 / qu'en constatant que la convention définitive homologuée dans le cadre du divorce de M.

par mois durant dix ans, alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles 270 et 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources

D'autre part, le régime fiscal de la prestation compensatoire versée en application des dispositions des articles 274, 275 et 278 du code civil citées ci-dessus est fixé, pour le débiteur de la prestation

252 du code civil.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

271 et 272 du Code civil ; alors, de deuxième part, que M.

X..., ce dernier ne pouvant donc être considéré comme fautif, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain

271 et 272 du Code civil en ne tenant pas compte de la charge pour le mari de l'enfant majeur, au seul motif que ce dernier est majeur et devrait pourvoir à ses besoins ; alors que, d'autre part, la cour

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société CHB à verser à la société Cannarozzo la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

En cause d'appel monsieur [I] [J], appelant demande essentiellement dans ses dernières écritures en date du 29 juin 2016, au visa des articles 815 du code civil et 1359 du code de procédure civile de :

de scolarité, de cantine et d'études des deux enfants étudiants qu'elle avait elle-même mis à la charge du père, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour

Y... pût régler une somme importante en capital, la Cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions combinées des articles 270, 274, 275 et 275-1 du code civil et par fausse application l'article

X... à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle de 7 000 francs, alors, selon le moyen, d'une part que, aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation

l'a fait, sans s'expliquer sur les besoins de Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil ; et qu'en troisième lieu, pour fixer à un capital de

X..., l'année de référence prise par la Cour étant 1989 ; qu'ainsi ont été violés les articles 270 et 271 du Code civil ; d'autre part, il était avancé dans les écritures d'appel circonstanciées

271 et 272 du Code civil ; alors qu'en outre, la cour d'appel, qui a constaté que l'offre faite par M.

Selon l'article 275 alinéa 1 du code civil lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du code civil le juge fixe les modalités de paiement

, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 14 novembre 2001, où étaient présents : M.

273 du Code civil, "fixé à 8 000 francs... la rente mensuelle due par M.

X... rencontre un certain succès", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation