matériel de l'infraction de fraude fiscale était constitué ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 272 du Code général des impôts, en cas de résiliation d'une opération taxable à la TVA, le client

société Axa France Iard demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 272 et 700 du code de procédure civile : - de relever d'office l'irrecevabilité de l'appel interjeté par

par eux au cours de l'année écoulée" ; qu'en vertu des dispositions de l'article 272 du code de l'urbanisme et de l'habitation alors en vigueur, les employeurs mentionnés à cet article doivent consacrer

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272, 344, 485, 567 ET SUIVANTS, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER

salaire de 6 000 francs environ par mois; qu'elle ne s'est pas expliquée, ainsi qu'elle y était invitée, sur son activité d'exploitant agricole et a privé sa décision de base légale au regard de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Vu les articles 125, 150, 272, 544 et 545 du code de procédure civile

des ressources des époux, le juge doit prendre en considération, "notamment" les éléments qu'il énonce et, en outre, tout autre donnée de l'espèce utile à cette appréciation, l'énumération faite à l'article

greve ses achats n'est, en principe, definitivement acquise au contr ibuable que si la revente des marchandises achetees a donne lieu a une taxation elle-meme definitive ; Cons. qu'en vertu de l'article

contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Les Pierres de l'Atlantique et de condamner celle-ci à lui payer une indemnité de procédure de 2 000 € en soutenant en substance : - que si la combinaison des articles 272 et 795 conduit à retenir que

270 du Code civil, par fausse interprétation; qu'enfin, l'énumération de l'article 272 du Code civil n'est nullement limitative; que pour statuer sur le montant de la prestation compensatoire, allouée

La société Donald Ward Ltd soulève l'irrecevabilité de la demande, les dispositions de l'article 272 n'étant pas applicables à l'ordonnance de référé.

271 du Code civil, la prestation compensatoire doit être fixée non seulement en fonction des ressources de l'époux débiteur mais également des besoins de l'époux créancier, l'article 272 du même Code

Par assignation selon la procédure accélérée au fond en date du 28 juin 2024, la SAS OXYLIO sollicite, au visa de l'article 272 du code de procédure civile, l'autorisation de relever appel de la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande Attendu qu'aux termes de l'article 272 du code de procédure civile, la décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel (...) sur autorisation

272 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du dossier de procédure que l'interrogatoire prévu par l'article 272 du Code du procédure pénale a été effectué par M.

par l'accusé, tiré de l'irrégularité de l'interrogatoire préalable ; "aux motifs que l'accusé soulève le moyen tiré de la nullité de l'interrogatoire préalable prévu par l'article 272 du Code de procédure

DECRET DU 2 DECEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 7 NOVEMBRE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

l'article 272 de ce même Code ; Attendu que de la combinaison de ces textes il résulte que l'ordonnance, par laquelle le premier président d'une cour d'appel statue sur la demande d'autorisation de